Une assurance en ligne en Suisse obéit aux mêmes règles qu'une assurance vendue en agence. L'entreprise qui signe la police doit être autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), et le contrat relève de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), révisée au 1er janvier 2022. Seul le canal change : l'offre, la souscription et la gestion du contrat passent par un site ou une application.
Le mot « numérique » ne crée donc ni un statut à part ni une protection réduite. Il recouvre deux métiers distincts : l'assureur en ligne, qui conclut lui-même les contrats, et le courtier numérique, qui les propose pour le compte de ses clients. Pour suivre les acteurs de ce marché, 2clics regroupe les actualités de l'assurtech suisse.
Qu'est-ce qu'un assureur numérique en Suisse ?
Un assureur numérique est une entreprise d'assurance qui vend et gère ses contrats principalement en ligne. Selon la FINMA, toute personne ou entreprise qui entend « signer des polices d'assurance » a besoin de son autorisation, et cette autorisation s'accompagne d'une surveillance.
Un exemple est Smile, l'assureur en ligne du groupe Helvetia, l'assureur bâlois qui fait aujourd'hui partie du groupe Helvetia Baloise. Dans son communiqué du 31 octobre 2022, Helvetia présente Smile comme le « leader suisse de l'assurance en ligne » et la « première assurance numérique en Suisse ». Ces qualificatifs sont ceux de l'entreprise ; son communiqué ne cite pas de classement indépendant.
Le même communiqué donne les derniers chiffres de Smile publiés par Helvetia dans ces textes : en 2021, ses primes ont progressé de 11,8 % pour atteindre CHF 111 millions. Helvetia y affirme aussi que Smile a été en 2021 la première assurance européenne à lancer un modèle « freemium », qui offre certains services gratuits à des non-clients.
Le modèle s'exporte. Smile a été lancée en Autriche le 31 octobre 2022 avec l'assurance ménage smile.home, distribuée d'abord par le partenaire durchblicker.at. Le 28 novembre 2023, Helvetia a annoncé son arrivée en Espagne avec smile.mobility, une responsabilité civile pour trottinettes et vélos électriques limités à 25 km/h, décrite comme une « expérience client totalement numérique ».
Assureur, courtier ou agent : qui fait quoi ?
La différence se joue sur le lien avec l'assureur. La FINMA distingue l'entreprise d'assurance, l'intermédiaire non lié (le courtier) et l'intermédiaire lié (l'agent). Chacun relève d'un régime de surveillance différent, même s'il travaille entièrement en ligne.
| Acteur | Ce qu'il fait | Contrôle de la FINMA |
|---|---|---|
| Entreprise d'assurance, y compris un assureur en ligne | Signe les polices d'assurance | Autorisation obligatoire et surveillance |
| Intermédiaire non lié (courtier) | Propose des contrats sans lien juridique ou économique avec un assureur | Inscription obligatoire au registre public, surveillance courante, obligations de reporting, de publication et d'information |
| Intermédiaire lié (agent) | Propose des contrats dans l'intérêt d'un assureur | En principe pas d'inscription au registre (sauf cas particuliers), surveillance indirecte par le biais de l'assureur |
Pour un courtier, l'inscription n'est pas une formalité. Selon la FINMA, les intermédiaires non liés qui ne sont pas enregistrés « exercent leur activité sans droit ». Les deux catégories d'intermédiaires sont en outre soumises à une obligation de formation et de formation continue, dont la branche est responsable et dont la FINMA fixe les exigences minimales.
Le courtage numérique combine souvent conseil humain et outil en ligne. Un exemple daté : le courtier en assurance LTY à Sion, qui a ouvert son capital à Akiden Ventures en octobre 2026. Selon son communiqué publié le 16 octobre 2026, LTY compte 15 collaborateurs, plus de 10'000 clients privés et plus de 700 entreprises. Ses espaces clients, sur une plateforme propriétaire, sont indépendants des compagnies d'assurance.
Comment vérifier qu'un assureur en ligne est surveillé par la FINMA ?
La vérification se fait sur le site de la FINMA, par le nom de l'entreprise. Sa page « Etablissements, personnes et produits autorisés » permet de chercher un établissement et publie une liste des « Assureurs assujettis à la surveillance de la FINMA ». Elle ne prévoit pas de catégorie distincte pour les assureurs en ligne.
Le nom à chercher est celui de la société qui figure comme assureur dans l'offre ou la police, pas seulement la marque commerciale. Pour un courtier, la recherche se fait dans le registre des intermédiaires d'assurance, distinct de la liste des assureurs.
La FINMA signale elle-même une limite : ses listes sont mises à jour régulièrement, mais une entreprise autorisée peut ne pas encore y figurer, et une autre peut y rester alors que son autorisation lui a été retirée. En cas de doute, la question peut lui être posée directement.
Quels droits la LCA donne-t-elle au client d'une assurance en ligne ?
La LCA révisée, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, s'applique aux contrats conclus en ligne comme aux autres. L'assureur Allianz Suisse en résume les principaux changements sur son site :
- Droit de révocation : le client peut révoquer sa proposition d'assurance dans les 14 jours ; seules les assurances collectives de personnes ne sont pas concernées.
- Résiliation au bout de trois ans : un contrat non-vie peut être résilié pour la fin de la troisième année contractuelle ou de chaque année suivante ; un contrat de cinq ans peut donc prendre fin après la troisième ou la quatrième année.
- Communication électronique : plusieurs notifications, dont la résiliation, peuvent se faire par e-mail, y compris pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022.
- Prescription : dans la plupart des cas, les prétentions se prescrivent par cinq ans au lieu de deux ; l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie reste à deux ans.
- Action directe en responsabilité civile (RC) : la personne lésée peut s'adresser directement à l'assureur RC de l'auteur du dommage.
Selon Allianz, le droit de résiliation au bout de trois ans concerne notamment l'assurance ménage, la RC privée, l'assurance véhicules, la RC entreprises et la protection juridique. Les nouvelles règles valent pour les contrats conclus ou adaptés depuis le 1er janvier 2022 ; la communication électronique et le droit légal de résiliation s'appliquent aussi aux contrats plus anciens.
Que vérifier avant de souscrire une assurance en ligne ?
Un parcours en ligne rapide ne dispense pas de lire les conditions générales d'assurance. Les points suivants se vérifient avant de confirmer, quel que soit l'assureur :
- Qui est l'assureur : la société qui signe la police, et sa présence dans les listes de la FINMA ;
- Qui vous conseille : un agent lié à un assureur ou un courtier inscrit au registre public de la FINMA ;
- La couverture : les risques couverts, les exclusions, la somme d'assurance et la validité à l'étranger ;
- La franchise : le montant qui reste à votre charge à chaque sinistre ;
- La durée : l'échéance, le préavis et la possibilité de résilier après trois ans ;
- Le service en cas de sinistre : comment déclarer un dommage, par quel canal et avec quel interlocuteur.
Pour l'assurance-maladie complémentaire la FINMA a un rôle particulier. Elle examine et approuve les tarifs et les conditions générales de ces contrats soumis à la LCA. L'assurance de base selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) relève en revanche de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Que faire en cas de litige avec un assureur numérique ?
La FINMA conseille d'abord de s'adresser à la direction de l'assureur, car beaucoup de problèmes se règlent ainsi. Elle ne tranche pas les litiges entre un assuré et son assureur : ils relèvent des tribunaux. Son rôle, selon la loi sur la surveillance des assurances (LSA), est de protéger les assurés contre les abus.
La FINMA parle d'abus quand un préjudice se répète ou peut toucher un grand nombre de personnes, ou en cas d'inégalité de traitement marquée et injustifiable. Le client peut lui signaler un problème par son formulaire d'annonce, avec la copie de sa police. Il ne sera toutefois pas informé de l'avancement d'une éventuelle enquête, car la dénonciation ne lui donne pas la qualité de partie.
Pour un litige de droit privé, la FINMA renvoie vers deux organes de médiation :
- l'Ombudsman de l'assurance privée, si l'assureur est affilié à la fondation « Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA » ;
- l'Ombudsman de l'assurance-maladie, pour une caisse-maladie ou une assurance complémentaire.
Pour les assurances complémentaires, le code de procédure civile prévoit une procédure simplifiée, sans frais de tribunal pour la conciliation et la décision, sauf pour la partie téméraire ou de mauvaise foi. Avec un courtier, la FINMA précise qu'elle ne peut pas aider dans un différend d'ordre privé.
Enfin, en cas de faillite d'un assureur, les assurés passent avant les autres créanciers. Selon la FINMA, le produit de la « fortune liée » de l'assureur sert en priorité aux créances issues des contrats d'assurance ; ce rang prioritaire ne garantit pas pour autant un remboursement intégral.
Chiffres clés
- 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la LCA révisée ;
- 14 jours : délai pour révoquer une proposition d'assurance ;
- 3 ans : durée après laquelle un contrat non-vie peut être résilié chaque année ;
- 5 ans : délai de prescription dans la plupart des cas, contre 2 ans auparavant ;
- CHF 111 millions : primes de Smile en 2021, en hausse de 11,8 % (Helvetia) ;
- 10'000 et 700 : clients privés et entreprises du courtier LTY, selon son communiqué d'octobre 2026.
Sources
- FINMA : établissements, personnes et produits autorisés
- FINMA : surveillance des intermédiaires d'assurance
- FINMA : problème avec un intermédiaire d'assurance
- FINMA : problème avec votre assurance
- Allianz Suisse : la révision de la LCA en bref
- Helvetia : Smile s'internationalise (31 octobre 2022)
- Helvetia : Smile disponible en Espagne (28 novembre 2023)
