Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une nouvelle convention sur les distributions de bénéfice de la BNS. Annoncée le 1er octobre 2026 dans un communiqué publié au titre de la publicité événementielle (art. 53 du règlement de cotation), elle couvre les exercices 2026 à 2030. Le principe reste le même : si la situation financière de la BNS le permet, jusqu'à 6 milliards de francs par an peuvent être versés à la Confédération et aux cantons.
Une convention pour les exercices 2026 à 2030
Le nouveau texte s'applique dès l'exercice 2026 et régit les distributions jusqu'à l'exercice 2030. Il remplace la convention de 2021, qui portait sur les exercices 2020 à 2025. Selon le communiqué, les modalités restent inchangées.
L'objectif d'une convention pluriannuelle, explique la BNS, est de lisser les flux de distribution à moyen terme : le DFF et la BNS en fixent les éléments clés dans une convention qui couvre plusieurs années. Les cantons ont été informés à l'avance.
Un montant de base et quatre paliers
Le plafond de 6 milliards de francs par an se décompose ainsi, en fonction du bénéfice net de la BNS pour l'exercice concerné :
- Montant de base de 2 milliards de francs, versé si le bénéfice net atteint au moins 2 milliards ;
- +1 milliard si le bénéfice net atteint 10 milliards de francs ;
- +1 milliard s'il atteint 20 milliards ;
- +1 milliard s'il atteint 30 milliards ;
- +1 milliard s'il atteint 40 milliards, ce qui porte la distribution au maximum de 6 milliards.
Concrètement, un bénéfice net de 15 milliards de francs donnerait droit, selon ce barème, à 3 milliards (le montant de base et un premier supplément). En dessous de 2 milliards de bénéfice net, le barème ne prévoit pas de montant de base. Il s'agit d'une lecture du mécanisme publié, non d'une projection pour un exercice donné.
Ce qui change : l'attribution minimale aux provisions
La loi sur la Banque nationale oblige la BNS à constituer, à partir de son résultat annuel, des provisions destinées à maintenir les réserves monétaires au niveau nécessaire à la politique monétaire. Le bénéfice qui reste après cette attribution est, en principe, disponible pour être distribué à la Confédération et aux cantons.
Invoquant l'amélioration de sa situation en matière de fonds propres ces dernières années, la BNS abaissera l'attribution minimale aux provisions de 10 % à 8 % à partir de l'exercice 2026. Cette baisse reste soumise à l'approbation annuelle du Conseil de banque. Le communiqué ne précise pas l'assiette sur laquelle ce pourcentage est calculé, ni l'effet chiffré attendu sur les montants distribuables.
Ce que le communiqué ne dit pas
- Il ne donne aucune indication sur le résultat attendu de la BNS pour l'exercice 2026, ni sur le montant qui pourrait être versé au titre de cet exercice.
- Il ne détaille pas la répartition des sommes entre la Confédération et les cantons, ni entre les cantons eux-mêmes.
- Il ne précise pas le calendrier des versements.
- Il renvoie, pour le texte de la convention et ses notes explicatives, au site de la BNS ; ces documents n'ont pas été consultés pour cet article.
Le versement dépend dans tous les cas de la situation financière de la BNS : la convention fixe un barème et un plafond, pas un montant garanti.
