Le capital minimum d'une Sàrl est de 20'000 francs, fixé par l'article 773 du Code des obligations (CO), la loi fédérale qui régit les sociétés commerciales en Suisse. Pour créer une Sàrl, ce montant doit être entièrement libéré dès la fondation : en espèces bloquées sur un compte de consignation, ou par des apports en nature. Si les pertes entament ensuite la moitié du capital et des réserves légales, la loi oblige les gérants à agir.

Ces règles valent dans toute la Suisse : le capital relève du droit fédéral, pas des cantons. Les montants et les démarches qui suivent sont tirés du CO et des fiches du portail PME de la Confédération (kmu.admin.ch). Les autres étapes pour créer son entreprise font l'objet de pages distinctes.

Chiffres clés

  • 20'000 francs : capital social minimum d'une Sàrl (art. 773 CO).
  • 100 % : part du capital à libérer à la fondation, en espèces ou en nature.
  • 1 part sociale au moins par associé, chaque associé étant inscrit nommément au registre du commerce.
  • 4 monnaies étrangères admises pour le capital : euro, dollar des États-Unis, livre sterling et yen.
  • La moitié : seuil de la perte de capital, calculé sur le capital social et les réserves légales (art. 725a CO).
  • 90 jours au plus : délai pendant lequel l'avis de surendettement au tribunal peut être différé (art. 725b CO).
  • Environ 130'000 Sàrl en Suisse, selon la Statistique structurelle des entreprises (STATENT), données du 24 août 2023.

Quel capital minimum faut-il pour une Sàrl ?

Il faut 20'000 francs au moins de capital social. Ce capital est divisé en parts sociales, et chaque associé en détient au moins une, selon les articles 774 et 777c CO cités par le portail PME. Les associés sont inscrits nommément au registre du commerce, ce qui rend leur participation publique.

Ces 20'000 francs ne sont pas une taxe. Une fois la société inscrite, l'argent passe du compte de consignation au compte courant de l'entreprise, qui peut l'utiliser pour son activité. Le capital figure ensuite dans les fonds propres, et le portail PME rappelle qu'il est soumis à l'impôt sur le capital de la société.

Sur la valeur d'une part, les deux fiches du portail PME divergent. La fiche « Forme juridique : Société à responsabilité limitée » mentionne encore une valeur nominale de 100 francs au minimum. La fiche « Sàrl : responsabilité, capital social, création » précise qu'elle peut être inférieure à un centime, pourvu qu'elle reste supérieure à zéro.

Les frais de fondation s'ajoutent au capital. Le portail PME les estime ainsi, en s'appuyant sur un document de 2017 :

PosteMontant indiqué par le portail PME
Capital social (fonds propres)20'000 francs au minimum
Conseil sur les modalités de création600 à 2'000 francs
Notaire (actes constitutifs)700 à 2'000 francs
Inscription au registre du commerce600 francs, si le capital ne dépasse pas 200'000 francs
Droit de timbre1 % du capital, seulement au-delà de 1'000'000 francs

Peut-on ne libérer qu'une partie du capital ?

Non. L'article 777c CO exige, à la fondation, un apport correspondant au prix d'émission complet de chaque part. Une Sàrl ne démarre donc jamais avec un capital promis mais non versé.

Cette libération intégrale protège les associés. Selon le portail PME, leur responsabilité personnelle n'est pas engagée, car le capital est entièrement versé. Les dettes de la société ne sont garanties que par son actif (art. 794 CO).

Il existe une exception prévue par les statuts : l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires. Elle ne peut servir qu'à couvrir des pertes au bilan, à poursuivre l'activité ou aux cas fixés dans les statuts. Son montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de la part de l'associé (art. 795 CO).

Comment fonctionne le compte de consignation ?

Pour un apport en espèces, les fondateurs ouvrent un compte de consignation auprès d'une banque. Ce compte reçoit le capital de la société en formation, en attendant son inscription au registre du commerce. La banque remet en échange une déclaration de consignation, qui atteste le dépôt.

Le portail PME détaille le déroulement :

  • la demande d'ouverture est accompagnée d'une copie authentifiée de la pièce d'identité du signataire, ou d'une légalisation de sa signature ;
  • les fonds restent bloqués jusqu'à la publication de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ;
  • la banque débloque l'argent sur présentation d'un extrait du registre du commerce certifié conforme ;
  • le virement vers le compte courant intervient au plus tôt le premier jour ouvrable après la publication, puis le compte de consignation est fermé.

Le portail PME ne chiffre pas les frais que les banques facturent pour ce compte : ils se demandent à l'établissement choisi.

Peut-on apporter des biens plutôt que de l'argent ?

Oui. Le capital peut être couvert par des apports en nature, par exemple des immeubles ou des machines, cite le portail PME. Ces apports suivent une procédure particulière, régie par les articles 634 et 777c CO.

L'article 777c renvoie aux règles de la société anonyme sur trois points : la mention des apports en nature dans les statuts, celle des libérations par compensation et des avantages particuliers, puis la libération et la vérification des apports. La compensation vise le cas d'un associé qui libère sa part avec une créance qu'il détient contre la société.

Selon le portail PME, la fondation comprend une attestation de vérification de l'organe de révision, sauf si la société a renoncé au contrôle restreint. L'acte de fondation est en outre authentifié par un notaire, et les statuts indiquent le capital social et la somme libérée par chaque associé.

Le capital peut-il être tenu en euros ou en dollars ?

Oui, à une condition : la monnaie choisie doit être la plus importante pour les activités de l'entreprise. La même monnaie sert alors à la comptabilité et à la présentation des comptes. Le portail PME énumère les monnaies admises en plus du franc : euro, dollar des États-Unis, livre sterling et yen. Les cryptomonnaies sont exclues.

Que se passe-t-il en cas de perte de capital ?

L'article 820 CO applique par analogie à la Sàrl les règles de la société anonyme sur la menace d'insolvabilité, la perte de capital et le surendettement. Cette version est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, avec la révision du droit des sociétés du 19 juin 2020.

La perte de capital se lit dans les derniers comptes annuels (art. 725a CO). Elle existe quand les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital social, de la réserve légale issue du capital non remboursable et de la réserve légale issue du bénéfice. La direction doit alors prendre des mesures d'assainissement, ou les proposer à l'assemblée des associés lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Un exemple de calcul : une Sàrl au capital de 20'000 francs, sans réserves, est en perte de capital dès que ses fonds propres tombent sous 10'000 francs. Les réserves comptent dans le seuil. Le portail PME rappelle que 5 % du bénéfice de l'exercice sont affectés à la réserve légale issue du bénéfice.

Une société sans organe de révision n'échappe pas au contrôle. Ses derniers comptes annuels doivent alors passer un contrôle restreint par un réviseur agréé, nommé par la direction, avant leur approbation. Cette obligation tombe si la société demande un sursis concordataire. La loi exige que tous agissent avec célérité.

Et en cas de surendettement ?

Le surendettement est plus grave : les dettes ne sont plus couvertes par les actifs. S'il existe des raisons sérieuses de le craindre, l'article 725b CO impose d'établir immédiatement des comptes intermédiaires, à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation. Un organe de révision ou un réviseur agréé les vérifie.

Si les deux comptes confirment le surendettement, la direction en avise le tribunal, qui déclare la faillite ou procède selon l'article 173a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L'avis n'est pas obligatoire dans deux cas :

  • des créanciers acceptent de placer leurs créances après toutes les autres, à hauteur du découvert, intérêts compris ;
  • il existe des raisons sérieuses de supprimer le surendettement à temps, au plus tard dans les 90 jours suivant les comptes intermédiaires, sans compromettre davantage les créanciers.

Le Tribunal fédéral cite cette disposition dans un arrêt de principe de 2024 (ATF 150 III 315). Celui-ci concerne une société anonyme dont la faillite a été ouverte sans poursuite préalable, sur un avis de surendettement de l'organe de révision.

Peut-on augmenter le capital plus tard ?

Oui. L'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social, notamment pour faire entrer de nouveaux associés (art. 781 CO). L'opération exige une modification des statuts et de l'inscription au registre du commerce. Toute personne qui atteint ou dépasse 25 % du capital doit en outre annoncer à la société l'ayant droit économique de sa participation.

Sources