Les entreprises et les indépendants disposeront de plus de temps pour imputer leurs pertes fiscales sur leurs bénéfices futurs. Le délai de report passe de sept à dix ans. Selon un communiqué relayé par Startupticker.ch, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur prévue de cette réforme au 1er janvier 2028. Les start-up font partie des principales bénéficiaires annoncées, en raison de leurs longues phases de développement et d’investissement.
Ce que prévoit le droit actuel
Aujourd’hui, les personnes morales et les indépendants peuvent compenser les pertes d’un exercice avec les bénéfices des années suivantes, mais seulement pendant une période de sept ans. Passé ce délai, une perte non encore imputée ne peut plus être déduite.
La réforme porte cette période à dix ans. Elle concerne les deux catégories de contribuables déjà visées par la règle actuelle : les entreprises constituées en personnes morales et les travailleurs indépendants.
Une motion née pendant la pandémie
La réforme trouve son origine dans la crise du Covid-19. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait déposé une motion (21.3001) pour allonger ce délai et soutenir les entreprises mises en difficulté par la pandémie. Selon la source, le Parlement a accepté cette motion en 2022 et l’a transmise au Conseil fédéral.
Il s’agissait ensuite d’adapter deux lois fédérales : la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ce double ancrage s’explique par la portée de la règle : elle s’applique à l’impôt fédéral direct et, par le biais de l’harmonisation fiscale, aux impôts cantonaux et communaux.
D’après la source, le délai référendaire a expiré sans être utilisé en avril 2026. Le Conseil fédéral vient de communiquer la date d’entrée en vigueur prévue : le 1er janvier 2028.
Quelles pertes sont concernées
Le point clé tient dans les dispositions transitoires. À partir du 1er janvier 2028, le délai de dix ans s’appliquera aux pertes subies à partir de la période fiscale 2020. Pour les pertes antérieures à 2020, le délai reste de sept ans, comme aujourd’hui.
Concrètement, la réforme englobe donc les années marquées par la pandémie, ce qui correspond à l’objectif initial de la motion. Les exercices plus anciens restent soumis au régime actuel. Pour savoir comment ces règles s’appliquent à une situation précise, il faut se référer aux textes légaux et à l’administration fiscale compétente. La source ne détaille pas les modalités de calcul.
Pourquoi les start-up sont en première ligne
Une jeune entreprise technologique accumule souvent des pertes pendant plusieurs années avant de dégager ses premiers bénéfices : développement du produit, recrutement, mise sur le marché. Avec un délai de sept ans, une partie de ces pertes peut expirer avant que l’entreprise ne devienne rentable. Elle ne peut alors plus les déduire de ses bénéfices imposables.
La source cite trois groupes qui profitent de l’allongement : les start-up en phase de développement, les entreprises aux longs cycles d’investissement et celles qui ne se remettent que progressivement des années économiquement difficiles. Trois ans de plus élargissent la période pendant laquelle les pertes du démarrage peuvent encore être imputées.
Ce qui reste à suivre
Le délai référendaire étant échu, le principe de la réforme n’est plus contesté. La date du 1er janvier 2028 est celle que le Conseil fédéral a communiquée pour l’entrée en vigueur. Le communiqué original du Conseil fédéral n’est pas lié dans la source. Les détails d’application devront être vérifiés dans les textes publiés par la Confédération.
