La convention IA du Conseil de l'Europe est le premier traité international juridiquement contraignant sur l'intelligence artificielle (IA). Ouverte à la signature le 5 septembre 2024, elle engage les États parties à protéger les droits humains, la démocratie et l'État de droit face aux systèmes d'IA, dans le secteur public comme dans le privé. La Suisse figure parmi ses signataires.
Son nom complet est la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Ce traité est l'une des pièces du cadre légal de l'IA. Selon le Conseil de l'Europe, il complète les normes internationales existantes sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit.
Pourquoi un traité contraignant sur l'IA ?
Le Conseil de l'Europe veut combler le vide juridique que pourraient créer les avancées technologiques rapides. Le texte doit garantir que les systèmes d'IA restent compatibles avec les droits humains, sur tout leur cycle de vie. Il se veut aussi propice au progrès et à l'innovation technologique.
Pour résister au temps, la convention ne régule pas une technologie précise. Elle est essentiellement neutre sur le plan technologique : elle fixe des principes et des obligations, pas des normes techniques.
Ce choix tranche avec un secteur divisé sur la question. Jack Clark, cofondateur d'Anthropic, réclame une législation solide pour les modèles de pointe. Jensen Huang, patron de Nvidia, conteste au contraire les appels à davantage de réglementation, comme le montre le débat sur la régulation de l'IA entre les deux dirigeants.
Que prévoit la convention IA du Conseil de l'Europe ?
La convention fixe des principes fondamentaux. Toute activité liée au cycle de vie d'un système d'IA doit les respecter :
- dignité humaine et autonomie personnelle ;
- égalité et non-discrimination ;
- respect de la vie privée et protection des données personnelles ;
- transparence et contrôle ;
- obligation de rendre des comptes et responsabilité ;
- fiabilité ;
- innovation sûre.
Quels droits pour les personnes touchées par une IA ?
La convention oblige les États à offrir des garanties et des voies de recours aux personnes concernées. Elle prévoit notamment de :
- documenter les informations utiles sur les systèmes d'IA et leur usage, et les rendre accessibles aux personnes concernées ;
- donner assez d'informations pour contester une décision prise au moyen d'un système d'IA, ou fondée en grande partie sur lui ;
- permettre de contester l'usage du système lui-même ;
- ouvrir une possibilité effective de recours auprès des autorités compétentes ;
- prévoir des garanties procédurales quand un système d'IA a un impact significatif sur les droits humains et les libertés fondamentales ;
- informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, et non avec un humain.
Comment la convention encadre-t-elle les risques de l'IA ?
Les États doivent faire évaluer les risques et les impacts des systèmes d'IA, qu'ils soient réels ou potentiels. Ces évaluations portent sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Elles se répètent de manière itérative, au fil de la vie du système.
Des mesures de prévention et d'atténuation doivent suivre ces évaluations. Le texte prévoit aussi un levier plus fort : les autorités peuvent instaurer un moratoire ou une interdiction pour certaines utilisations de l'IA. Le Conseil de l'Europe parle de « lignes rouges ».
À qui s'applique la convention-cadre sur l'intelligence artificielle ?
La convention couvre l'usage de l'IA par les pouvoirs publics, mais aussi par les acteurs privés. Les acteurs privés qui agissent pour le compte de l'État sont traités comme les pouvoirs publics.
Pour le reste du secteur privé, chaque Partie choisit entre deux modalités. Elle peut être directement obligée par les dispositions pertinentes du traité. Elle peut aussi prendre d'autres mesures pour s'y conformer, en respectant pleinement ses obligations internationales en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit.
Certains domaines échappent en tout ou partie au texte. Le tableau résume le périmètre décrit par le Conseil de l'Europe.
| Domaine | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Pouvoirs publics | Couverts |
| Acteurs privés agissant pour le compte de l'État | Couverts |
| Autres acteurs privés | Couverts, selon la modalité choisie par chaque Partie |
| Sécurité nationale | Application non obligatoire, mais respect du droit international et des institutions et processus démocratiques |
| Défense nationale | Exclue |
| Recherche et développement | Exclus, sauf essais qui risquent de porter atteinte aux droits humains, à la démocratie ou à l'État de droit |
Qui a négocié ce traité, et qui l'a signé ?
Les travaux ont commencé en 2019. Le Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI) a d'abord examiné la faisabilité d'un tel instrument. En 2022, le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) lui a succédé pour rédiger et négocier le texte.
Les 46 États membres du Conseil de l'Europe ont élaboré la convention. Tous les États observateurs ont participé aux négociations : le Canada, le Japon, le Mexique, le Saint-Siège et les États-Unis. L'Union européenne (UE) y a pris part, tout comme l'Australie, l'Argentine, le Costa Rica, Israël, le Pérou et l'Uruguay. Enfin, 68 représentants internationaux de la société civile, du monde universitaire et de l'industrie ont contribué au texte.
La liste des signataires dépasse donc l'Europe. Outre la Suisse, elle cite notamment le Royaume-Uni, la Norvège, le Liechtenstein, l'Islande, l'Ukraine et l'Union européenne. Le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et l'Uruguay y figurent aussi.
Comment le respect de la convention est-il contrôlé ?
La convention crée un mécanisme de suivi : la Conférence des Parties. Elle réunit des représentants officiels des Parties et mesure dans quelle mesure les dispositions sont appliquées. Ses analyses et suggestions doivent aider les États à respecter le texte sur la durée.
Cette conférence s'ouvre aussi aux parties prenantes. Elle facilite la coopération avec elles, notamment par des auditions publiques sur la mise en œuvre de la convention.
Quelle portée pour la régulation de l'IA en Suisse ?
La Suisse figure dans la liste des signataires publiée par le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe distingue toutefois les signataires, les ratifications et les Parties. Seules les Parties siègent à la Conférence des Parties, qui suit l'application du texte.
Figurer parmi les signataires ne dit donc pas, à soi seul, comment la convention s'appliquera en Suisse. Sa portée concrète dépendra des mesures prises au niveau national, et de la modalité retenue pour le secteur privé.
Le débat suisse sur l'IA avance aussi sur d'autres terrains. Début 2026, le Conseil national a approuvé une extension du droit voisin aux applications d'IA. Ce chantier relève de la propriété intellectuelle des éditeurs de presse, et non de la convention.
Qu'est-ce que ça change pour une PME en Suisse ?
La convention énonce des obligations pour les États. Ce sont eux qui doivent en faire respecter les principes, y compris par les acteurs privés. Une petite ou moyenne entreprise (PME) qui agit pour le compte d'une administration relève de la même catégorie que les pouvoirs publics.
Les exigences du texte donnent déjà des points de repère pour une entreprise qui utilise l'IA face à ses clients :
- signaler à une personne qu'elle échange avec une IA, et non avec un humain ;
- documenter le système et son usage ;
- permettre de contester une décision prise au moyen de l'IA ;
- évaluer les risques pour les droits des personnes concernées.
La traduction de ces exigences en droit suisse reste à préciser, tout comme les autorités chargées de les contrôler.
Chiffres clés
- 2019 : début des travaux, avec le CAHAI ;
- 2022 : le CAI reprend la rédaction et la négociation ;
- 5 septembre 2024 : ouverture de la convention à la signature ;
- 46 États membres du Conseil de l'Europe ont élaboré le texte ;
- 68 représentants de la société civile, du monde universitaire et de l'industrie ont participé.
Ce qu'on ne sait pas encore
- La date à laquelle la Suisse a signé la convention.
- Si la Suisse l'a ratifiée et compte parmi les Parties.
- La modalité que la Suisse retiendrait pour le secteur privé.
- Les lois suisses qui seraient adaptées, et selon quel calendrier.
- La date d'entrée en vigueur de la convention elle-même.
