Le Conseil fédéral a ouvert le 14 octobre 2026 la procédure de consultation sur l'accord plurilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique, connu sous le sigle anglais ECA (E-Commerce Agreement). Le texte établit un cadre réglementaire commun pour le commerce numérique entre 67 membres de l'OMC. La consultation court jusqu'au 28 janvier 2027, selon le communiqué publié par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Il faut lire cette annonce pour ce qu'elle est : le lancement d'une consultation, pas une décision définitive sur la participation de la Suisse. Le Conseil fédéral soumet le texte à l'avis des milieux concernés ; les étapes suivantes restent à venir.

Ce que l'accord règle

D'après le SECO, l'ECA vise à faciliter le commerce numérique transfrontalier de biens et de services et à offrir un cadre réglementaire plus fiable. La disposition présentée comme centrale est l'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques.

L'accord encourage par ailleurs la reconnaissance des procédures et des documents électroniques, ainsi que les opérations commerciales sans papier. Il comprend aussi des dispositions sur la protection des consommateurs, la protection des données et la cybersécurité, destinées à renforcer la confiance dans le commerce en ligne.

Le communiqué s'en tient à ces grandes lignes. Il ne détaille ni la portée exacte de chaque règle ni d'éventuelles exceptions : pour mesurer ce qu'implique chaque disposition, c'est le texte de l'accord lui-même qui fera foi.

67 membres, environ 70 % du commerce mondial

Les 67 membres de l'OMC qui participent à l'ECA représentent, selon la Confédération, environ 70 % du commerce mondial. On y trouve l'Union européenne et ses États membres, ainsi que l'Australie, le Canada, la Chine, le Japon, Singapour, le Royaume-Uni et la Suisse.

Comme il s'agit d'un accord plurilatéral, il ne lie pas l'ensemble des membres de l'OMC, mais seulement ceux qui y participent. Il reste ouvert à l'adhésion de tous les autres membres de l'organisation.

Ce que cela change pour les entreprises suisses

La Suisse a pris part aux négociations dès le départ et indique avoir contribué à façonner l'accord. Elle défend des règles modernes en matière de commerce numérique, tant sur le plan bilatéral que dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Selon le SECO, « l'ECA répond aux exigences élevées que la Suisse poursuit déjà dans ses récents accords commerciaux » (traduit de l'anglais). Le texte tiendrait également compte des intérêts suisses, en particulier dans le domaine de la protection des données.

Pour une entreprise qui vend en ligne au-delà des frontières, les éléments mis en avant par la Confédération sont avant tout une plus grande sécurité juridique et des règles communes avec une large part des partenaires commerciaux. L'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques et la reconnaissance des documents électroniques touchent directement les échanges numériques. Le SECO estime que la participation de la Suisse lui permet de rester à armes égales avec les autres parties à l'accord et améliore les conditions de concurrence pour les entreprises suisses.

Le communiqué ne chiffre toutefois pas ces effets et ne précise pas quelles adaptations du droit suisse seraient, le cas échéant, nécessaires.

Un accord appliqué hors du cadre formel de l'OMC

Le parcours de l'ECA éclaire aussi sa nature juridique particulière. Les négociations de fond ont été conclues au sein de l'OMC en 2024. L'opposition de certains membres a cependant empêché d'intégrer l'accord dans l'Accord sur l'OMC.

Les 67 membres participants ont donc adopté une déclaration ministérielle le 28 mars 2026, lors de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC. Ils y conviennent de mettre l'ECA en vigueur assorti d'une annexe sur des arrangements intérimaires. L'intégration formelle de l'accord dans le cadre juridique de l'OMC demeure, selon le SECO, l'objectif commun des membres.

Les prochaines étapes

La consultation court jusqu'au 28 janvier 2027. Le communiqué du SECO ne détaille pas la suite de la procédure au-delà de cette échéance ni de calendrier pour une éventuelle ratification par la Suisse. À ce stade, l'accord est donc soumis à l'appréciation des milieux consultés, et sa portée concrète pour les entreprises dépendra de la suite donnée à cette procédure.

Sources