Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours de Swisscom dans le litige qui l’opposait à la Commission de la concurrence (COMCO) au sujet de la construction de son réseau de fibre optique. Il annule la décision de l’autorité de la concurrence, y compris l’amende de 18 millions de francs prononcée en décembre 2023. L’opérateur a rendu le jugement public le 13 octobre 2026 ; swissinfo.ch, reprenant une dépêche de Keystone-SDA, l’a relayé le lendemain.

Un litige ouvert en 2020

Le différend porte sur l’architecture du réseau. En 2020, Swisscom avait introduit pour l’extension de la fibre une topologie dite point à multipoint (P2MP) : une ligne d’alimentation est posée jusqu’à la chambre de câbles dans la rue, où le signal est ensuite réparti entre les ménages. Conséquence relevée par swissinfo.ch : avec ce système, les concurrents ne peuvent plus louer de lignes de bout en bout.

En décembre 2020, la COMCO a ouvert une enquête sur cette architecture. Elle a ordonné en parallèle des mesures préventives interdisant, dans une large mesure, la mise en service de nouveaux raccordements P2MP, ce qui a freiné le déploiement tel que Swisscom l’avait conçu. En décembre 2023, la commission a conclu que l’opérateur avait abusé de sa position dominante et lui a infligé l’amende de 18 millions de francs. Swisscom a recouru contre cette décision devant le TAF.

Pas de position dominante sur le marché retenu

Le raisonnement du tribunal porte d’abord sur le marché. Selon le TAF, Swisscom n’occupe pas de position dominante sur le marché tel que la COMCO l’a délimité. Or l’abus d’une position dominante suppose d’en détenir une : sans elle, l’entreprise ne peut pas avoir enfreint la loi sur les cartels. La COMCO a donc admis à tort une violation du droit de la concurrence, résume swissinfo.ch.

Le TAF en tire deux conséquences, selon le communiqué de Swisscom : l’architecture P2MP initialement mise en œuvre n’enfreint pas le droit de la concurrence, et les conditions requises pour les mesures imposées par la COMCO ne sont pas remplies.

Deux lectures du même réseau

Le dossier oppose deux appréciations d’une même infrastructure. Pour Swisscom, la topologie P2MP, désormais validée par le TAF, est « une solution d’avenir » : elle permettrait un déploiement rapide et économique des raccordements en fibre optique dans toute la Suisse. L’opérateur ajoute que cette architecture prédomine dans la plupart des pays européens pour le déploiement du FTTH, la fibre jusqu’au domicile. Il s’agit là de l’argumentaire de l’entreprise, qui précise elle-même que ses concurrents peuvent définir les marchés différemment.

En 2023, la COMCO avait au contraire conclu que Swisscom avait abusé de sa position dominante. Les sources consultées ne rapportent pas de réaction de la COMCO ni des autres opérateurs au jugement du TAF.

Un jugement qui n’est pas encore définitif

L’arrêt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, comme le relèvent les deux sources. Elles n’indiquent pas si la COMCO entend saisir la haute cour. Le litige pourrait donc encore connaître un nouvel épisode.

Sur le terrain, rien ne change dans l’immédiat. Indépendamment de la décision du TAF, Swisscom indique poursuivre l’extension de son réseau, et les nouveaux raccordements sont pour le moment réalisés selon l’architecture point à point (P2P) exigée par la décision de la COMCO. L’opérateur dit vouloir examiner le jugement en détail et analyser ses répercussions éventuelles sur la suite du déploiement. Il ne précise pas s’il compte revenir à la topologie P2MP, ni dans quel délai.

Quel effet pour les comptes, les ménages et la concurrence

Sur le plan financier, Swisscom indique que ses perspectives pour l’exercice 2026 restent inchangées. L’annulation de l’amende de 18 millions de francs ne conduit donc pas l’entreprise à réviser ses prévisions, ce qui relève d’une projection de la direction et non d’un résultat constaté.

Pour les ménages et les entreprises, l’enjeu porte moins sur le montant de l’amende que sur la manière dont la fibre arrive jusqu’à eux. Swisscom affirme vouloir raccorder le plus grand nombre possible de ménages et d’entreprises et présente les infrastructures numériques modernes comme une condition de la compétitivité et de la capacité d’innovation du pays. Pour les opérateurs concurrents, la question reste celle de l’accès aux lignes : un éventuel retour au P2MP les priverait à nouveau de la possibilité de louer des lignes de bout en bout. Tant que le jugement n’est pas définitif et que Swisscom n’a pas fait connaître ses choix techniques, l’équilibre entre rapidité du déploiement et ouverture du réseau à la concurrence demeure une question ouverte.

Sources