Le Tribunal fédéral a admis le recours d'Init7, fournisseur d'accès à Internet établi à Winterthour, contre une ordonnance de blocage du système de noms de domaine (DNS) prise par le Ministère public vaudois. Dans son arrêt 7B_52/2026 du 12 octobre 2026, publié le 4 novembre, la cour de Lausanne juge qu'un ministère public ne peut pas imposer un tel blocage d'accès aux sites web sur la base des règles générales du séquestre et de la confiscation. Hors des cas que la loi prévoit expressément, comme les jeux d'argent en ligne non autorisés, la base légale manque.

Ce que le Tribunal fédéral a jugé

Le litige part d'une enquête pour escroquerie présumée visant une prétendue plateforme de placements boursiers. Selon la radio-télévision alémanique SRF, ses auteurs présumés auraient soutiré plus de 1,7 million de francs à des investisseurs par plusieurs sites. Pour protéger d'autres victimes, le Ministère public vaudois a sommé plusieurs fournisseurs d'accès de bloquer ces adresses web, sous menace de sanction pénale.

Le parquet s'appuyait sur deux articles généraux, rapporte ICTjournal : le séquestre de l'article 263 du Code de procédure pénale (CPP) et la confiscation de sûreté de l'article 69 du Code pénal (CP). Pour le Tribunal fédéral, ces normes ne suffisent pas. Le blocage ordonné à Init7 est levé, selon SRF.

Le raisonnement tient en une phrase du communiqué, citée par ICTjournal : « L'existence de ces régimes spéciaux plaide contre une interprétation extensive qui permettrait de prononcer en matière pénale une mesure analogue sur la base des normes générales que constituent la confiscation de sûreté et le séquestre. » Autrement dit, si le législateur a pris soin d'autoriser le blocage dans quelques domaines précis, il ne l'a pas permis ailleurs.

Où la loi suisse autorise déjà le blocage DNS

Le Tribunal fédéral énumère lui-même les régimes spéciaux, d'après 20 minutes et Inside IT.

DomaineTexteCe qui peut être bloqué
Jeux d'argentLoi fédérale sur les jeux d'argentL'accès aux jeux d'argent en ligne non autorisés en Suisse
Pornographie illégaleLoi sur les télécommunicationsLes offres de pornographie interdite
Concurrence déloyaleRègles sur la concurrence déloyaleDes noms de domaine, à titre provisoire, jusqu'au terme de la procédure pénale
Escroquerie et autres infractionsAucun régime spécifiqueRien : séquestre et confiscation de sûreté ne suffisent pas

L'escroquerie aux placements instruite par le parquet vaudois n'entre dans aucune de ces exceptions. C'est ce qui a fait tomber l'ordonnance vaudoise.

Ce que l'arrêt change pour les ministères publics et les fournisseurs d'accès

L'arrêt ferme une voie que deux parquets romands avaient ouverte. Selon Inside IT, le Ministère public valaisan et le Ministère public vaudois ont adressé à l'été 2025 des ordonnances de blocage aux fournisseurs d'accès, pour des sites frauduleux et, dans le cas vaudois, pour le site d'une organisation de défense du climat. Swisscom, Salt et l'opérateur Sunrise les ont appliquées. Init7 se présente comme le seul fournisseur à les avoir contestées en justice.

Le dossier avait déjà connu des détours. D'après Simon Schlauri, avocat d'Init7, cité par Inside IT, les parquets ont d'abord voulu « séquestrer » les noms de domaine. Or Init7 n'est pas un registraire, seulement un fournisseur d'accès : de nouvelles ordonnances ont alors présenté le séquestre comme un blocage. En mai 2026, le Tribunal cantonal vaudois avait déjà refusé le blocage des adresses de l'organisation climatique Grondement des terres.

Pour les ministères publics, la portée dépasse le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral veille à l'application uniforme du droit fédéral, rappelle le site du Tribunal fédéral, et le CPP comme le CP valent dans toute la Suisse. En toute logique, un parquet qui fonderait une nouvelle ordonnance de blocage sur ces seuls articles s'exposerait au même résultat. Pour les fournisseurs d'accès, l'arrêt dit qu'en dehors des régimes spéciaux, une telle injonction pénale n'a pas de base légale.

Init7 qualifie l'arrêt, dans son communiqué cité par ICTjournal, de décision « faisant date pour la démocratie et la liberté d'information sur Internet ». L'entreprise reproche aussi aux autres fournisseurs et à l'Association suisse des télécommunications (asut) de faire passer, selon elle, leur rentabilité avant ces droits.

La lutte contre les sites frauduleux sans outil de blocage

Le Tribunal fédéral ne conteste pas l'utilité du blocage. D'après SRF, il écrit que les blocages DNS peuvent être un moyen efficace contre l'escroquerie et d'autres formes de criminalité en ligne. Il voit même un besoin d'agir du législateur face à la hausse de la cybercriminalité.

Mais une telle mesure ne touche pas que les auteurs présumés, souligne la cour citée par SRF : elle touche aussi les fournisseurs d'accès et l'ensemble des internautes en Suisse. Une loi nouvelle devrait donc fixer trois points, selon le communiqué rapporté par ICTjournal : les infractions qui justifient un blocage, l'autorité compétente pour le prononcer dans une décision finale et les conditions d'un blocage provisoire. Ces arbitrages politiques relèvent du législateur fédéral, et la cour refuse de combler elle-même la lacune.

Le blocage d'un nom de domaine a par ailleurs ses limites face aux réseaux organisés. Aux États-Unis, le parquet de Brooklyn avait saisi ou perturbé 400 domaines liés à la fraude crypto avant de constater que les sites de remplacement proliféraient, comme le relevait notre article sur le réseau d'arnaque crypto démantelé : il a fini par viser les serveurs.

Ce qu'on ne sait pas encore

  • Si le Parlement fédéral se saisira de la question, et avec quelles garanties : le Tribunal fédéral pose les questions, sans y répondre.
  • Le sort des blocages appliqués par les autres fournisseurs, qui ne faisaient pas l'objet du recours d'Init7.
  • L'issue de la procédure pénale contre Fredy Künzler, fondateur d'Init7, visé à titre personnel par une ordonnance d'amende de 6000 francs pour insoumission à une décision de l'autorité. Selon Inside IT, Init7 a demandé son classement.

Sources