Le Conseil fédéral veut ajouter un volet de protection de la jeunesse à son projet de réglementation des plateformes en ligne et des moteurs de recherche. Mercredi 14 octobre 2026, le gouvernement a pris connaissance des résultats de la consultation sur l’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Il a décidé de compléter ce texte et a fixé la prochaine échéance : un message à présenter d’ici fin juin 2027. À ce stade, il s’agit d’une orientation du gouvernement, pas d’une loi adoptée.

Ce que le Conseil fédéral annonce

Selon la dépêche de Keystone-SDA reprise par SWI swissinfo.ch, l’avant-projet doit être complété par des mesures supplémentaires destinées à protéger les jeunes. Les plateformes et moteurs de recherche concernés devraient analyser dans quelle mesure leurs services créent ou aggravent des risques pour les mineurs, puis prendre des mesures pour réduire ces risques. Les grandes plateformes se verraient en outre interdire l’affichage de publicité personnalisée destinée aux mineurs.

Une autre modification touche la procédure de signalement : elle doit être étendue à l’ensemble des contenus soupçonnés d’être illicites. Plus largement, la future loi vise à renforcer les droits des utilisateurs et à obliger les fournisseurs de plateformes et de moteurs de recherche à davantage de transparence.

La dépêche ne précise ni la formulation exacte de ces nouvelles dispositions, ni les critères qui feront d’une plateforme une « grande » plateforme au sens du texte. Ces éléments devront apparaître dans le projet que le gouvernement soumettra au Parlement.

Quels services sont visés

Le texte porte sur la régulation de services internet proposés par des entreprises comme Google, Facebook ou YouTube. Le Conseil fédéral justifie cette démarche par le fait que la population se tourne de plus en plus vers ces plateformes pour s’informer, ce qui leur donne une influence croissante sur le débat public.

Le périmètre couvre donc à la fois les plateformes de communication, comme les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos, et les moteurs de recherche. Les obligations annoncées ne sont toutefois pas identiques pour tous : l’interdiction de la publicité personnalisée auprès des mineurs ne vise, selon la dépêche, que les grandes plateformes.

Une réponse à des demandes parlementaires

En élargissant la protection de la jeunesse, la Confédération répond à des demandes des Vert-e-s, qui avaient déposé des motions sur ce sujet au Parlement. L’objectif affiché est de permettre aux mineurs d’utiliser internet de manière plus sûre, tout en tenant compte de leur droit à participer au débat public. Le gouvernement ne présente donc pas ces mesures comme une mise à l’écart des jeunes, mais comme un encadrement des risques liés aux services qu’ils utilisent.

Ce que dit la consultation

La consultation s’est déroulée d’octobre 2025 à février 2026. Selon le rapport consacré à ses résultats, 214 prises de position ont été reçues, et une majorité soutient la proposition du Conseil fédéral. Le Centre, le Parti socialiste et les Vert-e-s figurent parmi les partis favorables, de même que 22 cantons.

Les cantons de Schwyz et de Thurgovie, ainsi que plusieurs partis, dont l’UDC, s’y sont opposés. Parmi les motifs de rejet figurent des craintes quant à une possible atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Ces objections ne disparaissent pas avec la décision de mercredi : elles pourront être reprises lors des débats parlementaires.

Calendrier : d’une intention à une loi

La décision du 14 octobre 2026 ne crée encore aucune obligation pour les plateformes. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Ce message est le projet de loi accompagné des explications du gouvernement, qui est transmis au Parlement.

C’est ensuite aux Chambres fédérales de décider. Elles pourront adopter, modifier ou rejeter le texte. Les mesures de protection des mineurs décrites aujourd’hui, comme l’analyse des risques ou l’interdiction de la publicité personnalisée, restent donc des intentions du gouvernement tant que le Parlement ne s’est pas prononcé. La dépêche ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur.

Pour les plateformes comme pour les utilisateurs, le calendrier à retenir est donc celui du message attendu d’ici fin juin 2027. Les textes de référence à ce stade sont le communiqué du Conseil fédéral du 14 octobre 2026 et le rapport sur les résultats de la consultation, auxquels renvoie la dépêche.

Sources

  • SWI swissinfo.ch : « Switzerland plans tougher social media rules to protect youth »