Pour changer d'assurance maladie de base au 1er janvier 2027, la résiliation doit parvenir à la caisse-maladie actuelle au plus tard le 30 novembre 2026, selon priminfo.admin.ch, le site de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les assurances privées, de l'assurance ménage à l'assurance complémentaire, suivent une autre règle : la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) prévoit un préavis de trois mois et un droit de résilier pour la fin de la troisième année au plus tard.

Résilier une assurance en Suisse, c'est donc d'abord savoir de quelle loi relève le contrat. L'assurance obligatoire des soins dépend de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), sous la surveillance de l'OFSP. Les autres contrats dépendent de la LCA, révisée au 1er janvier 2022, et de leurs conditions générales d'assurance (CGA).

Le canal de souscription ne change rien à ces délais : une assurance en ligne en Suisse obéit aux mêmes règles qu'une assurance vendue en agence.

Jusqu'à quand peut-on changer d'assurance maladie de base ?

Le calendrier part de l'annonce des primes. Selon priminfo.admin.ch, les caisses-maladie doivent informer leurs assurés des nouvelles primes avant le 31 octobre pour l'année suivante. L'article 7 de la LAMal, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, impose de les annoncer au moins deux mois à l'avance et de rappeler à l'assuré son droit de changer d'assureur.

Cette annonce ouvre le délai. Selon le même article 7, l'assuré peut alors changer d'assureur pour la fin du mois qui précède la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois. Pour une prime valable dès le 1er janvier, la résiliation vise donc le 31 décembre et doit arriver avant la fin novembre.

C'est l'arrivée de la lettre qui compte, pas son envoi. Priminfo écrit tantôt « jusqu'au 30 novembre », tantôt « avant le 30 novembre ». Pour lever ce doute, l'OFSP recommande d'envoyer la résiliation écrite par courrier recommandé ou courrier A-Plus avant le 15 novembre. Le canton de Genève conseille, sur sa page consacrée au changement de caisse, un envoi recommandé au plus tard le 22 novembre.

Un second terme existe en cours d'année. L'article 7, alinéa 1, de la LAMal permet de changer d'assureur pour la fin d'un semestre, avec un préavis de trois mois. Selon le canton de Genève, ce changement au 1er juillet n'est ouvert qu'avec la franchise ordinaire, soit CHF 300 pour les adultes et CHF 0 pour les enfants ; la lettre doit partir au plus tard le 22 mars.

Comment changer de caisse sans perdre sa couverture ?

La résiliation et l'inscription se font en même temps, conseille priminfo. Toutes les caisses doivent accepter un nouvel assuré dans l'assurance de base, sans questionnaire de santé, quel que soit son âge ou son état de santé.

La loi évite toute lacune de couverture. Selon l'article 7, alinéa 5, de la LAMal, l'affiliation à l'ancienne caisse ne prend fin que lorsque la nouvelle lui annonce qu'elle assure la personne sans interruption. Si la nouvelle caisse oublie cette annonce, elle répare le dommage qui en résulte, en particulier la différence de prime.

Les dettes bloquent le changement. D'après priminfo.admin.ch, un assuré ne peut pas changer de caisse s'il n'a pas réglé avant le 31 décembre ce qu'il doit à son assureur. La règle vise les montants pour lesquels il a reçu un rappel avant le 30 novembre.

Pour la forme, l'OFSP publie sur priminfo.admin.ch des lettres types officielles, l'une pour la résiliation de l'assurance de base, l'autre pour l'inscription auprès d'une autre caisse.

Franchise et modèle d'assurance : quels délais ?

Pour changer de franchise sans changer de caisse, priminfo demande d'informer sa caisse avant le 15 novembre, que la franchise monte ou baisse. Un modèle particulier, comme le médecin de famille, se quitte pour le 1er janvier ; depuis le modèle ordinaire, on peut en choisir un en tout temps.

Que devient l'assurance complémentaire quand on change de caisse ?

L'assurance complémentaire est un contrat distinct, soumis à la LCA et non à la LAMal. Priminfo rappelle que ses délais de résiliation diffèrent de ceux de l'assurance de base et renvoie aux conditions contractuelles de chaque caisse.

Selon l'article 7, alinéas 7 et 8, de la LAMal, l'ancienne caisse ne peut ni obliger l'assuré à résilier aussi ses complémentaires, ni les résilier au seul motif qu'il change d'assureur pour l'assurance de base.

Dans ce domaine, le droit de résilier n'appartient qu'au client. L'article 35a, alinéa 4, de la LCA réserve au seul preneur d'assurance la résiliation ordinaire et la résiliation après un dommage dans l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Les assurances collectives d'indemnités journalières font exception : les deux parties y gardent ces droits.

Résilier une complémentaire reste un choix lourd. Priminfo prévient qu'une fois le contrat résilié, il n'est pas facile d'en conclure un autre, surtout à partir de 55 ans ou en mauvaise santé. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui surveille ces contrats, précise dans un article du 5 novembre 2025 que les assureurs doivent informer clairement sur le contrat, les primes et les délais de résiliation.

Comment résilier une assurance soumise à la LCA ?

La LCA fixe un plancher commun aux contrats privés. Selon son article 35a, consulté sur Fedlex dans l'état au 1er janvier 2024, un contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, avec un préavis de trois mois. La règle vaut même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue.

Les parties peuvent convenir d'une résiliation avant la fin de la troisième année, mais les délais doivent alors être identiques pour l'assureur et pour le client. L'assurance sur la vie est exclue de ce droit de résiliation ordinaire.

La forme est souple. La résiliation se fait par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. Un e-mail entre dans cette catégorie, y compris pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2022, comme le relève notre page sur les assureurs en ligne.

Trois autres règles de la LCA encadrent la durée :

  • Reconduction tacite : selon l'article 47, une clause de renouvellement tacite ne peut prolonger le contrat que d'une année au plus à chaque fois.
  • Révocation : selon l'article 2a, le client peut révoquer sa proposition ou son acceptation dans les 14 jours, par écrit ou par un texte ; une remise à la poste le dernier jour suffit.
  • Justes motifs : selon l'article 35b, le contrat peut être résilié en tout temps pour de justes motifs.

Peut-on résilier après un sinistre ou une hausse de prime ?

Après un sinistre, la LCA ouvre un droit de résiliation. Selon son article 42, lorsqu'un dommage partiel donne lieu à une indemnité, l'assureur comme le client peuvent se départir du contrat au plus tard lors du paiement. La couverture cesse alors 14 jours après la notification de la résiliation à l'autre partie.

Ce droit a un coût possible. Si le client résilie durant l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur garde la prime de la période en cours, précise le même article 42.

Pour une hausse de prime, tout dépend de la loi applicable. Dans l'assurance de base, l'article 7, alinéa 2, de la LAMal ouvre le droit de changer à chaque annonce de nouvelle prime. Pour un contrat privé, la LCA laisse ce point aux CGA.

Une page de questions de l'ancien Office fédéral des assurances privées, mise à jour en 2007 et archivée par la FINMA, décrit l'usage dans l'assurance-maladie complémentaire : une clause d'adaptation des primes, une information 25 à 30 jours avant la hausse et un droit de résiliation selon les CGA. Sans réaction du client, la hausse est réputée acceptée. Cette page précède la révision de 2022 : les CGA du contrat font foi.

Délais de résiliation par type d'assurance

Type d'assuranceLoiQuand résilierPréavis ou délaiForme
Assurance de base, changement au 1er janvierLAMal, art. 7 al. 2Après l'annonce des nouvelles primesLettre reçue au plus tard le 30 novembre (envoi conseillé avant le 15 novembre)Lettre écrite, recommandé ou A-Plus conseillé par l'OFSP
Assurance de base, changement au 1er juilletLAMal, art. 7 al. 1Pour la fin d'un semestre3 moisLettre écrite ; à Genève, réservé à la franchise ordinaire
Franchise de l'assurance de baseLAMalPour le 1er janvierAvant le 15 novembre (priminfo)Information à la caisse
Assurance complémentaire maladieLCA, art. 35a al. 4Selon les CGA, au plus tard fin de la 3e année3 mois pour la résiliation légaleÉcrit ou texte ; seul le client peut résilier
Assurance ménage, RC, véhicule, protection juridiqueLCA, art. 35aÉchéance des CGA, au plus tard fin de la 3e année puis chaque année3 moisÉcrit ou texte, e-mail compris
Après un dommage partiel indemniséLCA, art. 42Au plus tard lors du paiement de l'indemnitéFin de couverture 14 jours après notificationNotification à l'autre partie
Assurance sur la vieLCA, art. 35a al. 3Pas de résiliation ordinaire légaleSelon le contratSelon le contrat
Tout contrat LCA, juste motifLCA, art. 35bEn tout tempsAucunÉcrit ou texte

Les contrats de la ligne ménage, RC (responsabilité civile), véhicule et protection juridique sont ceux qu'Allianz Suisse cite pour la résiliation au bout de trois ans. 2clics suit aussi les actualités de l'assurtech suisse.

Chiffres clés

  • 31 octobre : date limite d'information des assurés sur les primes de l'année suivante (priminfo.admin.ch) ;
  • 2 mois : délai minimal d'annonce des nouvelles primes de base (LAMal, art. 7, version au 1er juillet 2026) ;
  • 30 novembre 2026 : dernier jour pour la réception d'une résiliation de l'assurance de base au 1er janvier 2027 ; c'est un lundi ;
  • 15 novembre : date d'envoi recommandée par l'OFSP pour la lettre de résiliation ;
  • 3 mois et 3 ans : préavis et durée maximale avant le droit de résiliation ordinaire de la LCA (art. 35a, état au 1er janvier 2024) ;
  • 14 jours : délai de révocation d'un contrat LCA, et délai de fin de couverture après une résiliation pour sinistre ;
  • 1 an : durée maximale d'une reconduction tacite (LCA, art. 47).

Sources