Le 12 août 2026, la Banque nationale suisse (BNS) a publié un communiqué dans lequel elle salue les mesures de réglementation bancaire proposées le même jour par le Conseil fédéral. Ces mesures doivent, selon le titre du communiqué, renforcer la réglementation « too big to fail ». Un point mérite d'être posé d'emblée : il s'agit de propositions du Conseil fédéral, que la BNS commente. Le communiqué parle de mesures « proposées » et « prévues » et ne les présente ni comme adoptées ni comme entrées en vigueur.
Il faut aussi préciser le périmètre de la source. Le texte de la BNS est court, rédigé en anglais, et livre la position de la banque centrale, pas le détail des projets du Conseil fédéral. Les documents du Conseil fédéral eux-mêmes ne font pas partie des sources utilisées pour cet article.
Des faiblesses mises en évidence par la crise de Credit Suisse
Selon la BNS, les mesures prévues sont cruciales pour remédier aux faiblesses réglementaires mises en évidence par la crise de Credit Suisse. La banque centrale y voit une étape importante vers un renforcement supplémentaire de la stabilité du système financier suisse.
Le communiqué ne dresse pas la liste de ces faiblesses et ne revient pas sur le déroulement de la crise. Il ne relie pas non plus explicitement chaque mesure à une faiblesse précise. Une lecture possible est que les thèmes qu'il met en avant (liquidités, planification de la stabilisation, capacité de liquidation, intervention précoce, coopération entre autorités) correspondent aux domaines que la BNS juge prioritaires ; la source ne le formule toutefois pas en ces termes.
Liquidités : préparer des sûretés pour la banque centrale
Le volet que la BNS détaille le plus concerne l'accès aux liquidités. Selon le communiqué, le projet d'ordonnance sur les liquidités prévoit que les banques d'importance systémique et les banques de taille moyenne doivent préparer suffisamment de sûretés pour pouvoir accéder à une aide en liquidités des banques centrales.
La BNS explique la logique de cette exigence : pour qu'elle puisse fournir une aide en liquidités en cas de besoin, les banques doivent être en mesure de lui transférer leurs actifs en tant que sûretés.
Plusieurs informations manquent dans la source : le communiqué ne chiffre pas le volume de sûretés exigé, ne précise pas quels établissements entrent dans la catégorie des banques de taille moyenne et n'indique pas de délai de mise en œuvre. Il s'agit en outre d'un projet d'ordonnance, dont la version définitive n'est pas connue à ce stade d'après la source.
La facilité ELF, disponible dès le début de 2027
La BNS ajoute un élément qui dépasse les seules banques visées par le projet d'ordonnance. Pour renforcer la stabilité financière, il est important, selon elle, que le plus grand nombre possible de banques se préparent à participer à l'Extended Liquidity Facility (ELF), qui sera disponible à partir du début de 2027.
La formulation relève de l'encouragement : le communiqué ne dit pas que cette participation serait obligatoire pour toutes les banques. Il ne décrit pas non plus les conditions d'accès ni le fonctionnement de cette facilité.
Les autres volets soutenus par la BNS
La BNS indique saluer également les autres mesures proposées par le Conseil fédéral, en particulier celles qui portent sur :
- la planification de la stabilisation (« recovery planning ») et la capacité de liquidation (« resolvability ») des banques d'importance systémique ;
- les possibilités d'intervention précoce de la FINMA ;
- la coopération entre autorités dans la prévention et la gestion des crises financières.
Pour ces trois domaines, le communiqué se limite à exprimer le soutien de la BNS. Il ne décrit pas le contenu des mesures, ni la manière dont elles modifieraient les règles actuelles. Les lecteurs qui souhaitent en connaître la portée exacte devront se référer aux textes du Conseil fédéral.
Un ensemble avec les mesures annoncées le 22 avril 2026
La BNS replace ces propositions dans une séquence plus large. Selon elle, les mesures communiquées le 12 août 2026, prises ensemble avec celles annoncées par le Conseil fédéral le 22 avril 2026, sont essentielles pour améliorer la réglementation « too big to fail » et renforcer la résilience du système financier suisse. Le communiqué ne détaille pas les mesures d'avril.
Ce que cela changerait pour les grandes banques
Si les mesures étaient adoptées dans la forme décrite par la BNS, les banques d'importance systémique seraient concernées sur plusieurs plans : la préparation de sûretés pour accéder à l'aide en liquidités des banques centrales, ainsi que la planification de la stabilisation et la capacité de liquidation. Les banques de taille moyenne seraient, elles aussi, concernées par l'exigence relative aux sûretés prévue dans le projet d'ordonnance sur les liquidités.
Au-delà de ces éléments, la source ne permet pas de mesurer l'effet concret pour les établissements : elle ne donne ni coûts, ni calendrier d'adoption, ni liste de banques concernées. La BNS signale que des informations complémentaires sont disponibles sur son site internet.
