Le canton de Zurich se rapproche de la création d'un tribunal de commerce international. Le parlement cantonal (Kantonsrat) a voté en faveur du projet, selon une dépêche de l'agence Keystone-ATS reprise le 19 octobre par SWI swissinfo.ch. Le texte n'est toutefois pas encore définitivement adopté : il part en commission de rédaction, avant un vote final attendu dans quelques semaines. Le tribunal n'existe donc pas encore, et aucune date de mise en service n'est mentionnée.

Où en est le processus

Le débat a d'abord porté sur l'entrée en matière. L'UDC ne souhaitait pas examiner le texte ; le parlement a rejeté cette proposition par 122 voix contre 45. Le projet est désormais entre les mains de la commission de rédaction, chargée de mettre au point sa formulation définitive.

Au vu de cette nette majorité, l'agence estime que le vote final ne devrait être qu'une formalité. C'est une appréciation, pas une décision : tant que ce second vote n'a pas eu lieu, le projet reste à l'état de texte soutenu par le parlement. La source ne précise pas non plus si d'autres étapes, comme un éventuel référendum ou l'adoption de dispositions d'application, devront suivre avant que la nouvelle juridiction puisse traiter ses premiers dossiers.

Une chambre du Tribunal de commerce existant

Le projet ne crée pas une institution entièrement nouvelle. Le tribunal de commerce international doit être intégré au Tribunal de commerce zurichois (Handelsgericht), lui-même rattaché au Tribunal supérieur du canton (Obergericht). L'objectif affiché est de s'appuyer sur les structures existantes et sur les connaissances spécialisées des juges commerciaux.

Le canton ne prévoit pas d'engager de personnel supplémentaire. Il table en effet sur un nombre de cas faible au départ, qu'il situe à quelques unités seulement. Si ce volume devait augmenter un jour, les éventuels coûts supplémentaires seraient entièrement couverts par les émoluments judiciaires, autrement dit par les frais payés par les parties.

La dépêche ne détaille pas le périmètre exact des litiges concernés : critères définissant une affaire « internationale », valeur litigieuse minimale ou nécessité d'un accord entre les parties pour saisir cette chambre ne sont pas précisés.

L'anglais comme langue de procédure

La question de la langue a occupé une place dans les débats. Plusieurs intervenants ont jugé judicieux que les procédures puissent se dérouler en anglais, langue courante dans les relations d'affaires internationales. La source rapporte ces prises de position, mais n'indique pas dans quelle mesure l'usage de l'anglais sera formellement inscrit dans le texte, ni s'il s'étendra aux jugements eux-mêmes.

Une base fédérale en vigueur depuis janvier 2025

L'idée n'est pas nouvelle. Dès 2019, le parlement cantonal avait demandé la création d'une telle chambre. À l'époque, ce n'était pas juridiquement possible : il fallait d'abord modifier le Code de procédure civile, qui relève du droit fédéral.

Ces modifications sont entrées en vigueur en janvier 2025. Depuis, les cantons peuvent désigner leur tribunal de commerce comme autorité compétente pour les litiges internationaux. Zurich entend faire usage de cette possibilité ; le projet zurichois n'est donc pas une initiative isolée, mais la mise en œuvre cantonale d'une faculté ouverte par la Confédération. La source ne dit pas si d'autres cantons ont engagé une démarche similaire.

Une tendance déjà suivie en Europe

Avec ce projet, Zurich, en tant que place économique, s'inscrit dans une tendance internationale. D'autres pays, dont l'Allemagne, la France, l'Angleterre et les Pays-Bas, disposent déjà de chambres judiciaires spécialisées dans les affaires commerciales à dimension internationale.

La dépêche s'en tient à ce constat. Elle ne compare pas l'offre zurichoise à ces juridictions étrangères, ni en termes de délais, de coûts ou de nombre d'affaires, et ne donne pas d'objectif chiffré quant aux litiges que le canton espère attirer.

Une juridiction étatique, pas un arbitrage international

Il faut distinguer ce projet de l'arbitrage international, auquel les entreprises recourent fréquemment pour leurs différends transfrontaliers. Le futur tribunal zurichois sera une juridiction de l'État, intégrée à l'organisation judiciaire cantonale, et non un tribunal arbitral choisi et constitué par les parties. Comment cette nouvelle offre s'articulera avec l'arbitrage, et si elle vise à en concurrencer une partie, n'est pas précisé par la source.

Des réserves à gauche, une opposition de l'UDC

Sur le plan politique, l'UDC a cherché à écarter le texte d'emblée, sans succès. Les partis de gauche ont exprimé des préoccupations ciblées, dont la nature n'est pas détaillée, tout en se prononçant globalement en faveur du projet. C'est ce large soutien qui fait anticiper à l'agence un vote final sans surprise.

Ce qu'il faudra suivre

  • la date du vote final du parlement cantonal ;
  • le texte définitif issu de la commission de rédaction, notamment sur la langue des procédures ;
  • la date à partir de laquelle la chambre pourra être saisie ;
  • le nombre d'affaires effectivement portées devant elle, au regard de la prévision prudente du canton.

Sources