L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a annoncé le 8 octobre 2026 avoir adopté une révision partielle de sa circulaire 2016/7 «Identification par vidéo et en ligne». Ce texte fixe la pratique de la FINMA en matière d’obligations de diligence lors de l’ouverture d’une relation d’affaires par des canaux numériques, au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2026.
Il s’agit d’une circulaire, c’est-à-dire d’un instrument par lequel l’autorité de surveillance précise la manière dont elle applique le droit en vigueur. Son périmètre est celui des intermédiaires financiers soumis à la LBA qui identifient leurs clients à distance, par vidéo ou en ligne.
L’e-ID admise pour l’entrée en relation à distance
Selon la FINMA, la révision tient compte des derniers développements techniques et, en particulier, de la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID), dont l’entrée en vigueur est annoncée. Concrètement, l’identité électronique (e-ID) pourra être utilisée à des fins d’identification lors de l’entrée en relation d’affaires par des canaux numériques soumise à la LBA.
Le communiqué ne précise pas la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’e-ID elle-même. La possibilité d’utiliser l’e-ID dans un processus d’ouverture de compte dépendra donc, en pratique, de la disponibilité effective de cette identité électronique pour les clients.
Les documents avec code QR assimilés à ceux avec zone MRZ
Parmi d’autres ajustements ponctuels, la FINMA indique que les pièces d’identité munies d’un code QR, comme le permis de conduire suisse, seront traitées de manière équivalente aux documents dotés d’une zone lisible par machine (MRZ, pour machine-readable zone).
Ce que la consultation a modifié
La révision a fait l’objet d’une consultation publique. La FINMA déclare avoir pris en compte plusieurs préoccupations exprimées à cette occasion et les avoir intégrées dans la circulaire. Deux points sont mis en avant dans son communiqué.
Premièrement, une détection du vivant (liveness detection) doit désormais être introduite comme mesure de sécurité supplémentaire pour l’identification en ligne. L’objectif affiché est de répondre aux risques croissants liés aux nouvelles technologies, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il s’agit de vérifier qu’une personne réelle se trouve bien derrière l’écran au moment de l’identification, et non une image, un enregistrement ou un contenu généré artificiellement.
Deuxièmement, pour la vérification du lieu de domicile dans le cadre de l’identification en ligne, la FINMA admet des processus numériques qui relient de manière fiable le cocontractant et son infrastructure à un lieu de domicile.
Ce que cela change pour les banques et les fintechs
Pour les établissements qui ouvrent des comptes à distance, qu’il s’agisse de banques traditionnelles, de banques numériques ou d’autres intermédiaires financiers, la révision élargit les moyens d’identification reconnus (e-ID, documents avec code QR) et les options de vérification du domicile. Elle ajoute en parallèle une exigence de sécurité, la détection du vivant, pour l’identification en ligne.
À notre lecture, la circulaire combine ainsi deux mouvements: un assouplissement en faveur des parcours entièrement numériques et un renforcement des contrôles face à la fraude assistée par l’intelligence artificielle. Les établissements concernés disposent d’un délai court, puisque l’entrée en vigueur intervient environ trois semaines après la publication.
Ce qui reste à préciser
Le communiqué de la FINMA reste général sur plusieurs points. Il ne détaille pas les exigences techniques attendues pour la détection du vivant, ni les critères permettant de juger qu’un processus numérique relie «de manière fiable» un client à son lieu de domicile. Il ne mentionne pas non plus d’éventuelles dispositions transitoires. Ces éléments doivent être recherchés dans le texte de la circulaire révisée et dans les documents publiés par la FINMA.
Enfin, l’usage de l’e-ID reste lié au calendrier de la loi sur l’e-ID, dont le communiqué indique seulement qu’elle doit entrer en vigueur. L’annonce de la FINMA ouvre une possibilité réglementaire; elle ne garantit pas que chaque établissement l’intégrera à ses processus dès le 1er novembre 2026.
