La loi DLT, que le droit suisse nomme loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD), est applicable dans son intégralité depuis le 1er août 2021. Adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020, elle a ajouté trois briques au droit existant : les droits-valeurs inscrits sur un registre électronique, un nouveau système de négociation TRD autorisé par la FINMA et la revendication des cryptoactifs dans la faillite de leur dépositaire. Depuis, la FINMA a autorisé deux infrastructures suisses à négocier des titres tokenisés, SDX et BX Digital, devenu SeturionX en septembre 2026, pour une clientèle surtout bancaire.
Que contient la loi DLT, et depuis quand s'applique-t-elle ?
La loi DLT n'est pas une loi autonome sur la blockchain : elle adapte le droit fédéral existant. Elle touche notamment le Code des obligations (CO), la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), la loi sur les banques (LB) et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF).
Selon le communiqué du Conseil fédéral du 18 juin 2021, le gouvernement a mis en vigueur ce jour-là « le reste » de la loi et adopté l'ordonnance d'application. Les deux textes, applicables depuis le 1er août 2021, visent selon lui des systèmes de négociation fondés sur la TRD et plus de sécurité juridique en cas de faillite.
Chiffres clés
- 25 septembre 2020 : adoption de la loi par le Parlement, selon le Centre de droit bancaire et financier (CDBF).
- 1er août 2021 : application intégrale de la loi et de son ordonnance, selon le Conseil fédéral.
- 10 septembre 2021 : premières autorisations de la FINMA pour une bourse et un dépositaire central de jetons (SDX).
- 18 mars 2025 : la FINMA annonce le premier système de négociation TRD autorisé (BX Digital).
- 11 septembre 2026 : BX Digital prend le nom de SeturionX.
- Plus de 2 milliards de francs de titres émis par SDX, selon SIX.
Qu'est-ce qu'un droit-valeur inscrit ?
L'article 973d du Code des obligations le définit ainsi : un droit qui, par convention entre les parties, est inscrit dans un registre de droits-valeurs et ne peut être exercé et transféré que par ce registre.
Le registre doit remplir quatre exigences fixées par le même article :
- il donne aux créanciers, et non au débiteur, le pouvoir de disposer de leurs droits par des procédés techniques ;
- son intégrité est protégée contre toute modification non autorisée, par exemple par une gestion en commun entre participants indépendants ;
- le contenu des droits, le fonctionnement du registre et la convention d'inscription sont consignés dans le registre ou dans une documentation associée ;
- chaque créancier peut consulter ses inscriptions et vérifier leur intégrité sans passer par un tiers.
La responsabilité reste chez l'émetteur. Selon l'alinéa 3, le débiteur veille à ce que le registre soit adapté à son but et fonctionne en tout temps selon la convention d'inscription. Une PME qui émet des actions sous cette forme doit donc choisir et surveiller la technologie. La manière dont la FINMA qualifie ensuite chaque jeton relève d'une autre question, traitée dans notre page sur la classification des tokens FINMA.
Qu'est-ce qu'un système de négociation TRD ?
Le système de négociation fondé sur la TRD est une nouvelle catégorie d'infrastructure des marchés financiers, créée aux articles 73a et suivants de la LIMF. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en délivre l'autorisation.
Dans son communiqué du 10 septembre 2021, la FINMA décrit deux voies pour négocier des valeurs mobilières tokenisées :
- une autorisation classique de bourse ou de dépositaire central selon la LIMF, valable seulement si l'offre vise des établissements financiers assujettis ;
- une autorisation unique de système de négociation TRD, qui couvre la négociation et le règlement, et peut s'ouvrir aux clients finaux si des exigences supplémentaires sont remplies, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et de services financiers.
La FINMA y applique le principe « same risks, same rules ». Son rôle face aux autres activités crypto est détaillé dans notre page FINMA et cryptomonnaies.
Qui utilise la loi DLT aujourd'hui ?
| SDX (groupe SIX) | BX Digital, devenu SeturionX (groupe Börse Stuttgart) | |
|---|---|---|
| Autorisation FINMA | 10 septembre 2021 | 12 mars 2025, annoncée le 18 mars |
| Type | Bourse et dépositaire central classiques (LIMF) | Petit système de négociation TRD (art. 73a ss LIMF) |
| Clientèle | Établissements financiers surveillés | Participants surveillés, généralement des banques |
| Conservation des titres | Oui, chaîne intégrée de l'émission à la conservation | Non |
| Règlement | Intégré au dépositaire central de SIX | Blockchain publique Ethereum, paiement par le système SIC |
SDX. La FINMA a autorisé le 10 septembre 2021 SIX Digital Exchange SA comme dépositaire central et SDX Trading AG comme bourse. Ces premières autorisations relèvent de la voie classique, pas du nouveau système TRD. Selon la page de SIX consacrée aux actifs numériques, l'opérateur de l'infrastructure boursière suisse a intégré ces services à son dépositaire central. Plus de 2 milliards de francs de titres ont été émis via SDX, notamment pour UBS, Commerzbank et la Banque mondiale. SIX indique aussi avoir obtenu de la FINMA, en 2026, l'autorisation de conserver des cryptomonnaies par ce dépositaire.
BX Digital. Le 12 mars 2025, la FINMA a approuvé le premier système de négociation fondé sur la TRD, une décision annoncée le 18 mars. BX Digital SA est la société sœur de la bourse BX Swiss SA, au sein du groupe Börse Stuttgart. Ce « petit » système ne peut pas dépasser certains seuils de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF), en échange d'allègements réglementaires. Le règlement passe par la blockchain publique Ethereum. Un smart contract assure la livraison contre paiement via le Swiss Interbank Clearing (SIC), exploité sur mandat de la Banque nationale suisse (BNS).
Le communiqué de BX Digital du 15 mai 2025 nomme cinq premiers participants en cours d'intégration : Sygnum Bank, Incore Bank, la Hypothekarbank Lenzburg, ISP Group et EUWAX AG, courtier du groupe Börse Stuttgart. L'entreprise annonçait alors un démarrage du négoce « dans les prochains mois ». Elle indique sur son site avoir rempli les conditions de l'approbation de la FINMA du 12 mars 2025 : la décision est exécutoire et elle peut admettre participants, émetteurs et produits.
Le négoce a-t-il commencé ? Le 3 novembre 2025, son partenariat avec Ondo Finance, société américaine de tokenisation d'actifs réels, était encore présenté comme précédant le lancement de sa plateforme de négociation et de règlement. Le 11 septembre 2026, BX Digital a pris le nom de SeturionX. Selon finews.ch du 15 septembre 2026, la société BX Digital AG est devenue Seturion AG et continue d'exploiter le système suisse, désormais rattaché à Seturion, la plateforme européenne de règlement du groupe Börse Stuttgart ; le règlement reste en Suisse. La page d'actualités de SeturionX, consultée le 5 novembre 2026, n'annonce de juin à octobre 2026 ni ouverture du négoce ni première transaction.
Que deviennent les cryptoactifs si le dépositaire fait faillite ?
Avant la loi DLT, le sort des cryptoactifs confiés à un prestataire en faillite était incertain, explique Jeremy Bacharach dans une analyse du CDBF publiée le 18 septembre 2020.
Selon cette analyse, l'article 242a LP et l'article 16 chiffre 1bis LB, lu avec l'article 37d LB, permettent de sortir les cryptoactifs de la masse en faillite à deux conditions :
- le failli s'est engagé à les tenir en tout temps à la disposition du client ;
- les cryptoactifs sont attribués individuellement au client, ou attribués à une communauté dont la part de chaque client est clairement déterminée.
La première condition exclut les modèles « fractionnels », où le dépositaire utilise les avoirs reçus comme une banque utilise ses dépôts. La loi a aussi modifié la LB : l'acceptation professionnelle de cryptoactifs en dépôt relève de l'autorisation fintech de l'article 1b LB. Selon le message du Conseil fédéral cité par le CDBF, cette autorisation reste valable au-delà de 100 millions de francs si l'établissement se limite aux dépôts de cryptoactifs.
Pour un client en Suisse, la protection dépend donc du modèle de garde choisi par son prestataire, pas seulement de la loi. Un service qui prête ou mélange les avoirs sans part déterminée ne remplit pas les conditions décrites par le CDBF.
Quelles sont les limites de la loi DLT ?
Une ouverture encore institutionnelle. La loi permet un système TRD ouvert aux clients finaux, sous conditions. Les deux infrastructures autorisées s'adressent pourtant à des établissements surveillés. BX Digital ne propose pas la conservation des titres, et les actualités de SeturionX de juin à octobre 2026 n'annoncent pas l'ouverture de son négoce.
La garde à l'étranger. La protection en cas de faillite repose sur le droit suisse. Dans sa communication sur la surveillance du 12 janvier 2026 sur la conservation de cryptoactifs, la FINMA relève que des questions juridiques complexes se posent si les avoirs sont conservés à l'étranger. Il faut alors s'assurer qu'ils ne tombent pas dans la masse en faillite du dépositaire. La responsabilité incombe toujours à l'établissement autorisé qui recourt à ce prestataire.
Des risques techniques propres. Pour BX Digital, la FINMA a exigé une stratégie de continuité des activités liée à la blockchain publique. La réglementation impose aussi à l'opérateur un examen du code source de ses smart contracts.
Un marché encore à construire. Lors du Digital Finance Day 2026 à Zurich, selon le compte rendu de l'association Swiss Fintech Innovations (SFTI) publié le 5 novembre 2026, les intervenants ont souligné que la tokenisation exige un règlement de bout en bout, une distribution et de la liquidité sur le marché secondaire.
Ce qu'on ne sait pas encore
- Si et quand le négoce a ouvert sur SeturionX : ses actualités de juin à octobre 2026 n'annoncent ni ouverture ni première transaction.
- SeturionX ne publie pas de date d'admission pour les plus de 100 actions et ETF tokenisés d'Ondo Finance prévus par l'accord du 3 novembre 2025.
Cette page fait partie de notre rubrique régulation et fiscalité crypto.
Sources
- Conseil fédéral : mise en vigueur du reste de la loi sur la TRD et de l'ordonnance (18 juin 2021)
- Code des obligations, art. 973d (texte repris de Fedlex)
- FINMA : première autorisation d'une bourse et d'un dépositaire central pour des jetons (10 septembre 2021)
- FINMA : premier système de négociation fondé sur la TRD (18 mars 2025)
- FINMA : communication sur la surveillance concernant la conservation de cryptoactifs (12 janvier 2026)
- CDBF, Jeremy Bacharach : un nouveau cadre réglementaire pour la custody de cryptoactifs (18 septembre 2020)
- SIX : services d'actifs numériques
- BX Digital : premiers participants du système de négociation TRD (15 mai 2025)
- BX Digital : approbation FINMA exécutoire, admission des participants et des produits
- BX Digital et Ondo Finance : partenariat sur des produits tokenisés (3 novembre 2025)
- finews.ch : BX Digital devient SeturionX (15 septembre 2026)
- SeturionX : page d'actualités
- Swiss Fintech Innovations : compte rendu du Digital Finance Day 2026
