Le taux de référence, que l'Office fédéral du logement (OFL) publie chaque trimestre, encadre les adaptations de loyer en Suisse. Il s'élève à 1,25 % depuis le 2 septembre 2025, niveau confirmé par l'OFL le 1er septembre 2026. Un locataire dont le loyer repose encore sur un taux de 1,5 % ou plus peut en principe demander une baisse. Un bailleur ne peut invoquer le taux pour une hausse que s'il remonte. La prochaine publication est prévue le 1er décembre 2026.
Ce taux sert uniquement au droit du bail. Il découle du taux hypothécaire en Suisse, mais il ne suit pas chaque mouvement des offres bancaires : il repose sur la moyenne pondérée des créances hypothécaires en Suisse, arrondie au quart de point.
Comment l'OFL calcule-t-il le taux de référence ?
La règle tient dans l'article 12a de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Le taux de référence se fonde sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, établi chaque trimestre. Cette moyenne est arrondie au quart de pour-cent selon la règle commerciale.
L'ordonnance confie la publication au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Les banques doivent lui transmettre les données nécessaires, et le DEFR peut confier le relevé technique à des tiers. Dans la pratique, l'OFL communique chaque trimestre le taux de référence et la moyenne dont il découle, sur le site tauxdereference.admin.ch.
L'arrondi explique pourquoi le taux reste souvent figé. Selon le communiqué de l'OFL du 1er septembre 2026, la moyenne relevée le 30 juin 2026 atteignait 1,31 %, comme au trimestre précédent. Le taux de référence ne changera que si cette moyenne passe sous 1,13 % ou au-dessus de 1,37 %.
L'année 2025 montre l'effet de ce seuil. D'après le comparateur moneyland.ch, le taux de référence est passé de 1,75 % à 1,5 % en mars 2025. En juin 2025, il n'a pas bougé, alors que la moyenne avait reculé de 1,55 % à 1,44 %. La baisse à 1,25 % n'est venue qu'en septembre 2025, quand la moyenne est tombée à 1,37 %. Ce niveau égale le plancher historique déjà observé entre mars 2020 et juin 2023.
Chiffres clés
- 1,25 % : taux de référence en vigueur depuis le 2 septembre 2025, confirmé le 1er septembre 2026.
- 1,31 % : taux hypothécaire moyen au 30 juin 2026, inchangé sur un trimestre.
- 1,13 % et 1,37 % : seuils de la moyenne qui feraient baisser ou monter le taux de référence.
- 2,91 % : baisse du loyer net pour chaque recul de 0,25 point, selon l'assureur AXA Suisse.
- 3 % : hausse maximale par quart de point, tant que les taux hypothécaires restent sous 5 % (art. 13 OBLF).
- 40 % : part du renchérissement que le bailleur peut répercuter (art. 16 OBLF).
- 30 jours : délai du bailleur pour répondre à une demande de baisse, puis du locataire pour saisir l'autorité de conciliation.
- 1er décembre 2026 : prochaine publication de l'OFL.
Quand un locataire peut-il demander une baisse de loyer ?
Le droit à la baisse dépend du taux sur lequel repose le loyer actuel. Ce taux figure en général dans le bail ou dans la dernière notification d'adaptation de loyer, rappelle l'OFL. S'il atteint 1,5 % ou plus, une baisse est en principe possible face au taux actuel de 1,25 %.
La base légale est l'article 270a du Code des obligations (CO). Le locataire peut demander une diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a des raisons d'admettre que le bailleur obtient un rendement excessif après une baisse des coûts. L'article 13 OBLF précise qu'une baisse du taux hypothécaire impose une réduction proportionnelle du loyer, sauf si une hausse des coûts compense l'économie du bailleur.
| Taux de référence du loyer actuel | Baisse possible du loyer net (taux à 1,25 %) |
|---|---|
| 1,50 % | 2,91 % |
| 1,75 % | 5,66 % |
| 2,00 % | 8,26 % |
Source : guide d'AXA Suisse du 30 septembre 2026. Le calcul porte toujours sur le loyer net, sans les charges.
Pourquoi la baisse obtenue est-elle souvent plus faible ?
Le pourcentage du tableau est un maximum théorique, que bailleurs et locataires lisent différemment. Le bailleur peut opposer d'autres facteurs de coûts. L'OFL cite le renchérissement, pris en compte à hauteur de 40 % de l'indice des prix à la consommation, et l'évolution des frais d'entretien et d'exploitation.
Le bail peut aussi contenir une réserve de loyer. Selon AXA, elle permet au bailleur d'imputer une hausse non appliquée jusque-là, ce qui réduit ou supprime la baisse. L'article 13 OBLF ajoute qu'il faut vérifier si les variations antérieures du taux ont bien été répercutées. AXA conseille donc de calculer son droit avant d'écrire, par exemple avec le calculateur de l'association des locataires.
Comment demander la baisse, et dans quels délais ?
La demande se fait par écrit, exige l'article 270a CO. AXA recommande le courrier recommandé et une lettre qui arrive avant le début du délai de résiliation. La baisse prend effet au prochain terme de résiliation possible, sans effet rétroactif.
- Le bailleur dispose de 30 jours pour se déterminer.
- S'il refuse, n'accepte qu'en partie ou ne répond pas à temps, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours.
- Sans réponse, AXA compte au maximum 60 jours depuis l'envoi de la demande.
- Le locataire qui conteste une hausse peut demander en même temps une baisse, sans passer par cette demande écrite préalable (art. 270a, al. 3, CO).
Quand le bailleur peut-il répercuter une hausse ?
Une hausse du taux de référence ouvre un droit à la hausse du loyer, plafonné par l'article 13 OBLF. Pour chaque quart de point, le loyer peut monter de 3 % au plus quand les taux hypothécaires sont inférieurs à 5 %. Le plafond descend à 2,5 % entre 5 et 6 %, puis à 2 % au-delà de 6 %.
Le taux étant inchangé depuis septembre 2025, il ne fonde aujourd'hui aucune nouvelle prétention, ni à la baisse ni à la hausse, selon l'OFL. Le bailleur peut toutefois invoquer d'autres motifs. L'article 269a CO en dresse la liste : loyers usuels dans la localité, hausses de coûts, prestations supplémentaires, compensation du renchérissement pour le capital exposé aux risques.
La forme est stricte. Selon l'article 269d CO, la hausse vaut pour le prochain terme de résiliation. L'avis, motivé, doit parvenir au locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation, sur une formule agréée par le canton. La hausse est nulle sans formule officielle, sans motifs, ou si elle s'accompagne d'une résiliation ou d'une menace de résiliation.
L'article 19 OBLF fixe le contenu de cette formule :
- l'ancien et le nouveau loyer, avec l'état des charges ;
- la date d'entrée en vigueur de la hausse ;
- les motifs précis, avec le montant de chacun s'il y en a plusieurs ;
- les conditions légales de contestation et la liste des autorités de conciliation du canton.
Le locataire peut exiger des chiffres précis à l'appui d'une hausse fondée sur les coûts (art. 20 OBLF). Cette demande ne suspend pas le délai de 30 jours prévu pour contester la majoration.
Quels baux échappent au taux de référence ?
Tous les baux ne suivent pas ces règles. L'OFL exclut les loyers indexés, échelonnés ou proportionnels au chiffre d'affaires. Les logements subventionnés relèvent souvent d'une réglementation particulière. L'article 2 OBLF écarte aussi les appartements et maisons de luxe de six pièces ou plus, cuisine non comprise, des règles sur les loyers abusifs.
Loyer en cours ou loyer proposé : que mesure l'indice Homegate ?
L'indice des loyers de Homegate, portail immobilier suisse, ne dit rien des baux en cours. Calculé avec la Zürcher Kantonalbank (ZKB), la banque cantonale zurichoise, il suit les loyers des logements mis en location, corrigés de la qualité. Il mesure le coût pour qui cherche un logement, rappelle le site financier finews.ch.
Exemple daté : selon le communiqué du 18 novembre 2026, l'indice a atteint 134,4 points en octobre 2026, un record. Les loyers proposés ont progressé de 0,4 % sur un mois et de 2,1 % sur un an. Genève illustre l'écart : +2,0 % sur un mois pour le canton, +5,7 % sur un an pour la ville. À l'inverse, les loyers proposés ont reculé sur un mois à Lugano (-1,3 %) et à Zurich (-0,4 %).
Les deux indicateurs se lisent donc séparément. Le taux de référence, stable à 1,25 %, protège le locataire en place contre une hausse fondée sur les coûts de financement. Le record de Homegate touche surtout le ménage qui déménage et signe un nouveau loyer initial. Dans les cantons qui imposent une formule officielle à la conclusion du bail, celle-ci doit indiquer le taux de référence de l'ancien loyer (art. 19 OBLF). Ce suivi du marché complète la rubrique immobilier et hypothèques.
Ce qu'on ne sait pas encore
- Le niveau du taux au 1er décembre 2026 : l'OFL ne l'a pas encore publié. Il ne bougera que si la moyenne sort de la fourchette de 1,13 % à 1,37 %.
- Le sort de la révision de l'OBLF : le Conseil fédéral l'a mise en consultation le 25 février 2026, jusqu'au 5 juin 2026. Elle lie le rendement admissible au taux de référence : un supplément de 2 points jusqu'à un taux de 2 %, réduit par paliers dès 2,25 %. Son communiqué ne fixe pas de date d'entrée en vigueur.
Sources
- OFL, communiqué du 1er septembre 2026
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 2, 12a, 13, 16, 19 et 20
- Code des obligations, art. 269a
- Code des obligations, art. 269d
- Code des obligations, art. 270a
- Conseil fédéral, consultation sur l'OBLF du 26 février 2026
- AXA Suisse, guide sur la réduction de loyer
- moneyland.ch, baisse du taux de septembre 2025
- finews.ch, indice Homegate d'octobre 2026




