Un term sheet de startup fait partie des documents d'une levée de fonds en fonds propres. En Suisse, la SECA (Swiss Private Equity & Corporate Finance Association) en publie un modèle gratuit, qu'elle présente comme le standard des investissements de capital-risque dans le pays. Les termes réellement négociés, eux, restent dans l'ombre : les annonces suisses récentes publient le montant du tour, pas sa valorisation.
Ce document n'est qu'une étape du parcours pour lever des fonds en Suisse, avec ses tours successifs et ses acteurs. Cette page traite une seule question : ce que comprend le modèle suisse de term sheet, et ce que les annonces de tours en laissent voir.
Que comprend la documentation type d'une levée en Suisse ?
La SECA, organe représentatif des branches suisses du capital-investissement, du capital-risque et de la finance d'entreprise, a élaboré avec des experts externes deux documentations types pour les levées des startups suisses. Chacune réunit les mêmes documents :
- un term sheet ;
- une convention d'investissement ;
- un pacte d'actionnaires ;
- les statuts de la société ;
- un règlement du conseil d'administration.
Un tableau de répartition du capital (cap table) complète chaque modèle. Tous les documents se téléchargent gratuitement, en version vierge et en version annotée et commentée. Le modèle de term sheet pour les grands tours en est à sa cinquième édition.
Selon la SECA, ces modèles rendent les investissements de capital-risque plus efficaces en Suisse et en sont devenus le standard. Des groupes de travail réunissant des praticiens de grandes études d'avocats suisses les tiennent à jour.
Que révèlent les annonces de tours suisses ?
Les annonces suisses récentes publient le montant du tour, pas ses termes.
- La bâloise Nouscom a bouclé une série D de 135 millions de dollars, annoncée le 19 octobre 2026. Le communiqué ne détaille ni la répartition entre investisseurs ni la valorisation.
- La zurichoise Enact Intelligence a annoncé le 22 octobre 2026 un pré-amorçage de 30 millions de dollars. Ni sa valorisation ni la part cédée ne sont publiées, ni le fonds qui mène le tour.
Le montant publié ne renseigne donc pas sur les conditions négociées entre fondateurs et investisseurs.
Comment se mesure la dilution des fondateurs ?
Chaque nouveau tour fait entrer de nouveaux actionnaires, et la part des fondateurs diminue. L'ampleur de cette dilution dépend du montant levé rapporté à la valorisation convenue, comme l'expliquent nos repères sur le tour de financement seed et la série A. Faute de valorisation publiée, la dilution subie par les fondateurs de Nouscom ou d'Enact Intelligence ne peut pas être calculée.
Qui contrôle la startup après la signature ?
La documentation type de la SECA comprend un règlement du conseil d'administration, à côté du pacte d'actionnaires. Exemple daté : lors de la levée de Sonexos, annoncée le 21 octobre 2026, Fadi Noureddine, fondateur et associé gérant de Valquest Partners, entre au conseil d'administration de la lausannoise. Valquest Partners mène ce tour de 5 millions de francs. L'annonce ne dit pas si ce siège découle d'une clause du term sheet.
Dans la série D de Nouscom, tous les investisseurs existants ont suivi, et le groupe Angelini accompagne l'entreprise depuis la série C. Le communiqué ne dit pas si ce suivi découle d'un droit contractuel.
Un term sheet de prêt est-il une levée de fonds ?
Non : un contrat de prêt n'est pas une levée en fonds propres. Le prêteur n'entre pas au capital comme un actionnaire ; il attend un remboursement.
Exemple daté : la medtech Distalmotion a conclu une facilité de prêt à terme garantie de premier rang, jusqu'à 70 millions de dollars, avec Perceptive Advisors, selon Startupticker.ch le 23 octobre 2026. Le communiqué présente Perceptive comme une société d'investissement mondiale spécialisée dans la santé.
L'argent doit soutenir l'expansion de Distalmotion dans les centres de chirurgie ambulatoire américains, les ambulatory surgery centers (ASC). Il doit aussi financer le développement de son robot chirurgical DEXTER et de ses instruments. Pour Greg Roche, directeur général de Distalmotion, ce financement donne du « capital supplémentaire » pour accélérer sa stratégie de croissance aux États-Unis. Le communiqué ne publie ni le taux d'intérêt ni les garanties exigées.
Chiffres clés
- 0,5 à 5 millions de francs : tours visés par la documentation type « light » de la SECA ; 5 à 20 millions pour la version « large » (SECA).
- Jusqu'à 70 millions de dollars : facilité de prêt à terme garantie accordée à Distalmotion par Perceptive Advisors (Startupticker.ch, 23 octobre 2026).
- 135 millions de dollars : série D de Nouscom, sans valorisation publiée (Startupticker.ch, octobre 2026).
- 30 millions de dollars : pré-amorçage d'Enact Intelligence, sans valorisation ni part cédée publiées (Startupticker.ch, 22 octobre 2026).
- 5 millions de francs : pré-série A de Sonexos, avec l'entrée au conseil d'administration du fondateur de Valquest Partners, qui mène le tour (Startupticker, 21 octobre 2026).
- 75 investisseurs suisses interrogés dans la mise à jour du premier semestre 2026 du Swiss Venture Capital Report (startupticker.ch).
Quel modèle de term sheet pour quel tour ?
La SECA propose deux versions de sa documentation, selon la taille du tour et le profil des investisseurs.
| Modèle SECA | Taille du tour visée | Investisseurs visés |
|---|---|---|
| « Light » | 0,5 à 5 millions de francs | Business angels et investisseurs de startups comparables |
| « Large » | 5 à 20 millions de francs | Investisseurs institutionnels ou internationaux de capital-risque |
Les statuts types existent en versions bilingues allemand-anglais et français-anglais, plus italien-anglais pour le modèle « large ». D'autres exemples de tours suisses sont réunis dans notre rubrique levées de fonds des startups. Aucun term sheet ne garantit un rendement, ni à l'investisseur ni aux fondateurs.
Ce qu'on ne sait pas encore
- Le contenu des clauses d'un term sheet, par exemple une liquidation preference, une protection contre la dilution ou des droits de veto : aucune de nos sources ne le décrit. Les versions annotées des modèles de la SECA se téléchargent à part ; la page de présentation n'en reprend pas le contenu.
- Les niveaux usuels de ces clauses dans les tours suisses : aucune de nos sources ne les chiffre.
- Les termes négociés par Nouscom, Enact Intelligence et Sonexos : ils n'ont pas été publiés.
- Le taux, la durée et les garanties du prêt de Distalmotion : le communiqué ne les détaille pas.
- Les éventuelles données sur les conditions des tours dans le Swiss Venture Capital Report : elles figurent dans les rapports PDF, que la page de présentation ne reprend pas.
