Le 14 octobre à Strasbourg, l’Union européenne et huit États ont signé un protocole qui renforce les outils de gel, de saisie et de confiscation des avoirs criminels, cryptoactifs compris. Le texte complète la convention de Varsovie de 2005, consacrée au blanchiment et au financement du terrorisme. Il a été signé, pas ratifié : il n’est donc pas encore en vigueur.

Son objectif, selon le Journal du Coin, est de mieux coordonner les autorités face à des réseaux dont les fonds circulent entre plusieurs juridictions. Avant d’en mesurer la portée, il faut préciser qui l’a adopté, dans quel cadre, et ce qu’il change concrètement.

Un texte du Conseil de l’Europe, pas un règlement de l’UE

Le protocole relève du Conseil de l’Europe, une organisation distincte de l’Union européenne. Ce n’est donc pas un nouveau règlement directement applicable dans les Vingt-Sept, mais un instrument de coopération internationale. L’UE y participe en tant que signataire, au même titre que des États.

Les premiers signataires sont, outre l’Union européenne :

  • la Géorgie ;
  • la Grèce ;
  • la Hongrie ;
  • le Luxembourg ;
  • Monaco ;
  • le Monténégro ;
  • Saint-Marin ;
  • le Royaume-Uni.

La cérémonie s’est tenue pendant la conférence Octopus sur la cybercriminalité.

Gel, saisie, confiscation : ce que change le protocole

Le texte renforce plusieurs mécanismes existants plutôt qu’il n’en crée de nouveaux. Il prévoit d’abord des gels ou saisies d’urgence, lorsque les conditions le permettent, sans avertir au préalable les personnes concernées. L’idée est d’empêcher que les actifs soient déplacés ou dissimulés avant une éventuelle confiscation.

Il élargit ensuite les possibilités de confiscation à des biens liés à d’autres activités criminelles et, dans certaines situations, sans condamnation pénale. Des actifs détenus par des tiers peuvent aussi être visés, avec des protections prévues pour les détenteurs de bonne foi.

Deux nuances méritent d’être posées. D’abord, les cryptomonnaies n’étaient pas insaisissables jusqu’ici : la nouveauté porte sur le renforcement et la coordination des outils communs, pas sur un pouvoir entièrement inédit. Ensuite, gel et confiscation ne se confondent pas. Le gel empêche temporairement de disposer d’un actif ; la confiscation en organise la privation définitive, dans le cadre prévu par la loi.

Une coopération accélérée contre le blanchiment transfrontalier

Le protocole renforce le rôle des cellules de renseignement financier et prévoit des structures spécialisées dans le traçage et la gestion des avoirs. Il organise aussi des échanges directs entre services, avec des délais de réponse qui peuvent être ramenés à trois jours pour certaines demandes urgentes.

Ce délai ne garantit pas pour autant que les fonds seront bloqués ou récupérés à chaque fois dans les mêmes conditions. Repérer des transactions ne suffit pas à reprendre le contrôle des actifs : il faut identifier l’interlocuteur compétent, établir la base juridique de l’intervention et disposer d’un moyen concret d’exécuter la mesure.

La self-custody, un obstacle pratique plutôt que juridique

La source distingue les fonds conservés chez un prestataire des cryptomonnaies détenues directement par un particulier. Dans ce second cas, une décision judiciaire ne fournit pas automatiquement la clé privée nécessaire pour déplacer les actifs.

La garde personnelle des cryptos constitue donc un défi pratique pour les autorités, sans pour autant placer ces biens hors du champ des saisies. C’est tout l’enjeu du traçage des fonds : la transparence d’une blockchain ne suffit pas, encore faut-il pouvoir immobiliser ce que l’on a identifié.

Un texte encore soumis à ratification

Il faut se garder de lire cette signature comme une décision déjà applicable. Pour entrer en vigueur, le protocole doit recueillir cinq ratifications, dont trois d’États membres du Conseil de l’Europe.

Côté européen, la conclusion du texte par l’Union nécessite notamment une décision du Conseil et le consentement du Parlement européen. La Commission européenne le présente comme un complément aux dispositifs européens existants en matière de confiscation, de reconnaissance des décisions et de lutte contre le blanchiment.

Et la Suisse ?

La Suisse ne figure pas parmi les signataires énumérés par la source. Celle-ci ne précise toutefois pas la position de la Suisse, ni sur le protocole lui-même, ni sur la convention de Varsovie qu’il complète. Il serait donc prématuré d’en tirer une conclusion : seule une communication officielle permettrait de savoir si Berne entend signer le texte ou non.

Pour les acteurs suisses de la crypto qui travaillent avec des contreparties dans les pays signataires, le dossier reste à suivre, d’autant que la procédure de ratification ne fait que commencer.

Une efficacité qui dépendra de l’exécution

Le protocole ne règle pas tout. Son efficacité reposera sur l’articulation entre l’enquête, la coopération internationale et la capacité réelle des autorités à immobiliser les fonds. La signature du 14 octobre ouvre une procédure ; c’est la ratification, puis la pratique des services concernés, qui diront si le recouvrement des avoirs criminels en cryptoactifs devient effectivement plus rapide.

Sources

  • Journal du Coin : « Gel et confiscation des cryptos : L’Europe renforce sa coopération contre les réseaux criminels »