Une plateforme de tokenisation suisse se compare d'abord sur son statut auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une plateforme de négoce multilatéral de titres tokenisés peut devoir obtenir une autorisation de système de négociation fondé sur la technologie des registres distribués (TRD). Viennent ensuite les actifs acceptés, la garde des jetons, les coûts et les conditions de sortie.
Cette page de détail répond à une seule question : comment comparer les offres. Le principe, les acteurs et le cadre général sont présentés dans notre page sur la tokenisation d'actifs. Elle fait partie de notre dossier blockchain et tokenisation.
Quel statut FINMA une plateforme doit-elle afficher ?
Le statut dépend de ce que fait la plateforme, pas de son nom. La FINMA juge chaque jeton selon sa fonction économique et distingue trois types : paiement, utilité et investissement. Elle traite un jeton qui représente une action ou une obligation comme une valeur mobilière.
Plusieurs niveaux d'encadrement coexistent, selon la FINMA :
- la mise à disposition de portefeuilles numériques (wallets) et le négoce de monnaies virtuelles relèvent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), avec affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR) ;
- la licence Fintech permet d'accepter des dépôts du public jusqu'à 100 millions de francs, ou des actifs cryptographiques, sans les investir ni les rémunérer ;
- les licences de banque et de maison de titres couvrent les activités qui dépassent ce cadre allégé ;
- une plateforme multilatérale de titres tokenisés relève de l'autorisation de système de négociation fondé sur la TRD.
Le contrôle se fait sur le site de la FINMA. Ses rubriques « Entreprises autorisées » et « Alertes » permettent de vérifier le statut annoncé par un prestataire. Un agrément européen ne suffit pas. Le passeport du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) couvre l'Espace économique européen, dont la Suisse ne fait pas partie.
Quand faut-il une autorisation de système de négociation fondé sur la TRD ?
Ce statut vise les plateformes de valeurs mobilières inscrites sur un registre distribué. Il est réglé par la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), au chapitre 4a, articles 73a et suivants. Il permet un négoce multilatéral entre plusieurs participants, selon des règles non discrétionnaires.
Selon la FINMA, une seule de ces trois conditions suffit à rendre l'autorisation nécessaire :
- la plateforme admet des clients de détail comme participants ;
- elle conserve des valeurs mobilières fondées sur la TRD selon des règles et des procédures communes ;
- elle compense et règle des opérations sur ces valeurs selon des règles et des procédures communes.
Les exigences de forme sont nettes. L'exploitant doit être une personne morale de droit suisse, avec son siège en Suisse et une direction effective depuis la Suisse. La FINMA exige un examen par une société d'audit pour toutes ces demandes. Elle publie un guide pratique et accepte qu'on lui présente un projet avant tout dépôt, à l'adresse fintech@finma.ch.
Le cadre suisse de la TRD repose sur une loi d'adaptation, pas sur une loi spécifique. Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral proposait des retouches ponctuelles de neuf lois fédérales. Le Parlement a adopté ce projet en septembre 2020. Les droits-valeurs inscrits sur une blockchain sont entrés en vigueur le 1er février 2021, les autres dispositions étaient annoncées pour le 1er août 2021.
Quels actifs une plateforme de tokenisation accepte-t-elle ?
L'offre suisse reste étroite, quel que soit l'actif. La Swiss Blockchain Survey 2026 de l'Université de Saint-Gall (HSG) a interrogé 25 établissements de Suisse et du Liechtenstein au troisième trimestre 2026. Notre compte rendu de la Swiss Blockchain Survey 2026 en donne le détail.
| Type d'actif tokenisé | Offert | Planifié |
|---|---|---|
| Tous actifs tokenisés | 12 % | 24 % |
| Actions ou parts de fonds | 8 % | 12 % |
| Immobilier ou actifs réels | 8 % | non signalé |
| Instruments de dette | 8 % | non signalé |
| Autres actifs ou droits | 4 % | 8 % |
L'échantillon est restreint : un établissement y pèse 4 points de pourcentage.
Chaque actif pose ses propres questions. Pour une PME, notre page sur comment tokeniser les actions d'une SA détaille les étapes. Pour la pierre, notre page sur la tokenisation de l'immobilier en Suisse en décrit les limites.
Le modèle juridique du jeton compte autant que l'actif. Depuis le 1er février 2021, le droit suisse admet les droits-valeurs inscrits sur une blockchain. D'autres produits sont des certificats. Chez Coinbase, chaque jeton représente un certificat émis par une structure dédiée, comme le rappelle notre article sur les actions tokenisées selon Token Terminal.
Qui garde les jetons et l'actif sous-jacent ?
La garde se juge sur trois maillons. L'émetteur crée le jeton, une entité conserve l'actif sous-jacent, et un réseau fait circuler le jeton. Le détenteur dépend de chacun d'eux, et pas seulement de l'actif.
La conservation selon des règles communes est l'un des déclencheurs de l'autorisation de système de négociation fondé sur la TRD. Savoir qui conserve les jetons, la plateforme ou un tiers, fait donc partie de la comparaison.
L'exemple de Coinbase montre l'enjeu. Les actions sous-jacentes y sont conservées chez le courtier Alpaca, dans des comptes séparés au nom de l'émetteur. Les dividendes ne sont pas versés directement aux détenteurs : ils sont réinvestis, après prélèvements et frais.
Le statut du gardien change aussi la protection du client. En cas de faillite d'un établissement titulaire de la licence Fintech, ses fonds ne sont ni privilégiés ni couverts par la garantie des dépôts. Selon la FINMA, les futurs clients doivent en être informés.
Le réseau compte enfin. Ethereum reste le principal, avec 16,6 milliards de dollars d'actifs tokenisés selon Castle Labs, contre 4,3 milliards pour Solana. Notre analyse de la tokenisation sur Solana rappelle qu'une capitalisation mesure la valeur des actifs, pas leur usage.
Combien coûte une plateforme de tokenisation en Suisse ?
Aucune source consultée ne publie de tarif de plateforme. Elles permettent en revanche d'identifier ce qui fait varier la facture. Le premier facteur est le rôle choisi : émettre des jetons sur une plateforme existante, ou exploiter soi-même une plateforme.
Pour l'émetteur, le coût dépend des services retenus et de l'information due aux investisseurs. Un jeton d'investissement entraîne en règle générale des obligations du Code des obligations, comme un prospectus. La lutte antiblanchiment impose aussi des obligations de diligence, comme l'identification des ayants droit économiques.
Pour l'exploitant, la charge est plus lourde. La procédure d'autorisation est soumise à des émoluments, réglés dans l'ordonnance sur les émoluments de la FINMA. L'examen par une société d'audit est obligatoire. La durée dépend de la complexité du projet, ainsi que de la qualité et de l'exhaustivité de la demande.
Comment sortir d'une plateforme et revendre ses jetons ?
La sortie est le critère le moins documenté. Les sources consultées ne décrivent pas les règles de sortie des plateformes suisses. Le marché des actions tokenisées signale en revanche plusieurs points de vigilance :
- la liquidité reste à construire sur un marché qualifié d'émergent ;
- l'accès dépend du pays de résidence : une offre décrite par le Journal du Coin est réservée aux utilisateurs éligibles hors des États-Unis ;
- le risque de contrepartie tient à l'émetteur du jeton et au dépositaire des titres sous-jacents ;
- les droits du détenteur ne sont pas forcément ceux d'un actionnaire direct.
Selon le Journal du Coin, les acteurs devront offrir des droits clairs, une conservation fiable et des moyens de recours pour changer d'échelle.
Quels critères comparer d'une plateforme à l'autre ?
| Critère | Question à poser | Repère dans les sources |
|---|---|---|
| Statut FINMA | Le prestataire figure-t-il parmi les entreprises autorisées ? | Rubriques « Entreprises autorisées » et « Alertes » de la FINMA |
| Système de négociation TRD | Admet-il des clients de détail, conserve-t-il ou règle-t-il des titres fondés sur la TRD ? | Une condition sur trois suffit (LIMF, art. 73a ss) |
| Actifs acceptés | Actions, parts de fonds, immobilier ou dette ? | 8 % des 25 établissements sondés pour chacune de ces catégories |
| Modèle juridique | Droit-valeur inscrit ou certificat ? | Droits-valeurs inscrits admis depuis le 1er février 2021 |
| Garde | Qui conserve le jeton et l'actif sous-jacent ? | Trois maillons : émetteur, dépositaire, réseau |
| Coûts | Le devis sépare-t-il émission, conservation et négoce ? | Aucun tarif publié dans les sources consultées |
| Sortie | Où et à quelles conditions revendre le jeton ? | Liquidité encore à construire |
Chiffres clés
- 3 conditions alternatives rendent nécessaire l'autorisation de système de négociation fondé sur la TRD.
- 1er février 2021 : entrée en vigueur des droits-valeurs inscrits sur une blockchain.
- 100 millions de francs : plafond des dépôts du public sous licence Fintech.
- 12 % des 25 établissements sondés proposent des actifs tokenisés, 24 % le planifient (troisième trimestre 2026).
- 16,6 milliards de dollars d'actifs tokenisés sur Ethereum, 4,3 milliards sur Solana, selon Castle Labs.
Ce qu'on ne sait pas encore
- La liste des systèmes de négociation fondés sur la TRD autorisés en Suisse : les sources consultées ne la donnent pas.
- Les tarifs des plateformes et le montant des émoluments de la FINMA, que sa page ne chiffre pas.
- Les règles de sortie et la liquidité des jetons négociés sur des plateformes suisses.
- Les établissements qui proposent des actifs tokenisés, que la Swiss Blockchain Survey 2026 ne nomme pas.
Ces informations décrivent un cadre réglementaire et ne constituent pas une recommandation d'investissement.
Dans ce dossier
Sources
- FINMA : autorisation en tant que système de négociation fondé sur la TRD
- Conseil fédéral : « Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD » (11 décembre 2020)
- Conseil fédéral : « Le Conseil fédéral veut continuer d'améliorer le cadre juridique régissant la blockchain et la TRD » (27 novembre 2019)
